575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-4 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Sur le premier moyen de cassation présenté pour la société Comptoir général maritime, pris de la violation des articles 334, 338 et 395 du Code des douanes, des articles L. 224-47 et suivants du Code

mentionne précisément (D 9 1er feuillet dernier alinéa) que la notification des droits des articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale a été réalisée "immédiatement", cette mention faisant foi et

L. 432-4-1 du Code du travail ont été ponctuellement données lors de réunions précédentes ; par ailleurs, il n'apparaît pas sur le procès-verbal et même sur les procès-verbaux antérieurs que l'évolution

L.611-4 du code du travail, et des articles 464, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité des procès verbaux de constatation soulevée

informé des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 dudit Code ; Que, pour rejeter cette demande d'annulation, la chambre de l'instruction relève que le procès-verbal critiqué, s'il ne précise

121-3 du nouveau Code pénal que l'article 122-3 dudit Code ; "alors, d'autre part, que les sanctions fiscales prévues par l'article 1791 du Code général des Impôts en cas d'infraction aux textes régissant

Son avocat a présenté une requête en nullité du procès-verbal d'exploitation de son téléphone et de l'audition consécutive, pour violation des dispositions des articles 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure

411 du code des douanes, la cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291, III, 4°, du code général des impôts ; Mais attendu qu'un assujetti à la TVA disposant de justificatifs

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

B et 50 sexies H de l'annexe IV au code général des impôts, sanctionnés par l'article 1791 dudit code, les faits relevés audit procès-verbal au titre des manquements à ces règles, étant les suivants :

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4°/ que la visite domiciliaire constitue une atteinte grave aux droits et libertés garantis

77 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur cette requête, la chambre d'accusation se borne à annuler, sur le fondement de la violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de

RVI6 du plan d'occupation des sols, infractions prévues et réprimées par les articles L. 421-1 et L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme ; que la date du 22 mars 2001 est celle du procès-verbal constatant

595-34 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 710, 711 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté la requête en difficulté d'exécution des arrêts du 22 septembre 1998 et 4 mai 2000 ; "aux

de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que par acte du 8 février 2002, Mme Y... a fait procéder au préjudice de Mme X... à une saisie-attribution entre les mains d'un établissement bancaire

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-2 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 10.