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2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

6 décembre 2024

collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04129_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25VE02257_20250902

2 septembre 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

4ème chambre

DCA_24TL00550_20260312

12 mars 2026

L’article R. 151-24 du même code dispose que : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

3ème chambre

DCA_22PA05220_20230705

5 juillet 2023

D E C I D E : Article 1er : La société civile aquacole Otetou Pearl Farm est déchargée de l'obligation de payer la somme de la somme de 718 357 francs CFP au titre des frais nécessaires à la remise en

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20240126

26 janvier 2024

collectifs sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

3ème Chambre

DCA_23VE00135_20250612

12 juin 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : ()/ c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01343_20220623

23 juin 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_23NT02065_20240712

12 juillet 2024

D une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts, applicable aux revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02292_20250320

20 mars 2025

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02291_20250320

20 mars 2025

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

16 décembre 2022

de l'article 238 bis K du code général des impôts.

1ère Chambre

DCA_21VE02441_20230411

11 avril 2023

de l'article 39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B. " 5.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

2 octobre 2025

11 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Orbais l'Abbaye ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R.

5ème chambre

DCA_25NT00968_20260407

7 avril 2026

et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00470_20230615

15 juin 2023

de la société holding Rambaud Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690 du code civil n'auraient pas été respectées, ce qui

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

15 juin 2023

du code civil concernant la cession de créance en litige de la société holding C Invest à la société civile immobilière (SCI) Victoria ; - alors même que les formalités prescrites par l'article 1690

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03536_20240606

6 juin 2024

du c) de l'article 111 du code général des impôts.

5ème Chambre

DCA_23PA02469_20240524

24 mai 2024

de l'article D. 4123-6 du code de la défense.