Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00020_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de travaux définis par l'article 1779-3° du code civil ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01537_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code du patrimoine ; - le décret de l'Assemblée constituante du 2 novembre 1789 ; - le décret de l'Assemblée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02773_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
gracieux ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue, en cas de manœuvres frauduleuses, par le c. du même article.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02393_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
; - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
du I de l'article 1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
1759 du code général des impôts qui lui a été infligée ; 4°) de mettre à la charge de la société Maisons et Décors la somme de 1 500 euros qui lui a été attribuée par le tribunal au titre de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03637_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Sur l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts. 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00010_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - en application du I de l'article 1756 du code général des impôts, les intérêts de retard et les amendes prévues par l'article 1759 du code général des impôts sanctionnant le défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
en litige ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1759 du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03078_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 1 sur 48