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2 520 résultats pour « article 1717 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01951_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

présent titre [clauses spéciales du bail rural] et nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT01423_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B C demande à la cour de lui donner acte de son désistement et d'allouer à son conseil, Me Daumont, sur le fondement de l'article 93 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, une rétribution égale à

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289 ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02066_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 62 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE01527_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 - le code de justice administrative et notamment les articles L. 511-1 et suivants, et R. 511-1 et suivants

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02071_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 au regard des dispositions de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02895_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’autre part, en vertu des articles 43 et 69 combinés du décret n° 20-1717 du 28 décembre 2020, le délai d’appel interrompu par la présentation de la demande d’aide juridictionnelle, commence à courir

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00831_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Il s'ensuit qu'en application de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, le délai d'appel d'un mois ouvert contre le jugement n° 2302798 du 30 décembre 2024 a expiré au 11 mars 2025 et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04697_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03779_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01830_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00163_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01711_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01586_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

2 septembre 2024

L'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 prévoit que : " I. - () lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle () est adressée au bureau d'aide juridictionnelle () avant l'expiration du délai

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04018_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, " () Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00053_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02792_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. " et aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02431_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00200_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation () est déposée

Source officielle

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