Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01590_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02438_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise ne méconnaissance des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993 ; - elle est entachée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00744_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-15 du code civil ; il justifie de ressources suffisantes, supérieures
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01734_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00568_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00350_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02878_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
titre récursoire sur le fondement de la faute, sans que le délai de prescription de l'article 1245-15 du code civil ne trouve à s'appliquer ; la négligence de la société à retirer de la vente les implants
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02593_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03187_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21-15 du code civil et 44 du décret du 30 décembre 1993, puisqu'il travaille sous
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03307_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
; - elle a commis une erreur de droit, le motif tiré du défaut d'autonomie matérielle méconnaît les articles 21-15 du code civil et 48 du décret du 30 décembre 1993 ; - il ne peut pas lui être reproché
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03127_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'autre part, l'article 21-15 du code civil dispose que : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02812_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01022_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01199_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu et, d’une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02317_20250214
14 février 2025
14 février 2025
A, qui a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation sur le fondement des dispositions de l'article 21-15 du code civil, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01820_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03199_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03202_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03548_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02529_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 615