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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00075_20230217

17 février 2023

Aux termes de l’article R. 4534-142 du même code : « Lorsque des travailleurs prennent leur repas sur le chantier, un local réfectoire est mis à leur disposition. / Ce local répond aux exigences suivantes

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03674_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02633_20260319

19 mars 2026

de comparaison le local-type n° 144 du même procès-verbal, correspondant à un magasin de vente d’articles horticoles et de loisirs.

9ème Chambre

DCA_21PA04344_20231020

20 octobre 2023

lors de la levée d'option d'achat définie par le contrat de crédit-bail conclu le 31 août 1988 devait être déterminée sur la base d'un prix de revient de 2 141 448 euros, et non de 8 140 594 euros, comme

3ème Chambre

DCA_23VE01335_20251218

18 décembre 2025

un local de stockage au sens du 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, ledit local doit être exonéré de la taxe en litige, en application des dispositions du 3° du V du même article

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04170_20221115

15 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date d'introduction de demande de M.

3ème chambre

DCA_24PA02654_20250630

30 juin 2025

Il soutient que : - sa demande de délivrance d'une carte professionnelle est régie par les anciennes dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il a été

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01854_20230404

4 avril 2023

D le 15 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Les Mathes a indiqué que la parcelle cadastrée section AC n° 149 pouvait être utilisée en vue de l'édification d'un bâtiment à usage professionnel

3ème Chambre

DCA_21VE02645_20230706

6 juillet 2023

méconnaît également les dispositions de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement relatives à la participation du public et de celles de l'article L. 120-1 de ce même code garantissant le droit

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00332_20230615

15 juin 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la Caisse des dépôts et consignations/CNRACL au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00045_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA01088_20221220

20 décembre 2022

D’une part, aux termes de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur issue de l’article 90 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 : « (…) VII. (…) L'activité

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00340_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00046_20240604

4 juin 2024

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04211_20221213

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

2ème Chambre

DCA_21NT02839_20231222

22 décembre 2023

L. 146-4 du code de l'urbanisme.

5ème chambre

DCA_20NT03025_20221103

3 novembre 2022

L'article L. 142-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme et applicable au

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

15 février 2024

- ce projet méconnaît les articles L. 122-3, L. 161-1, L. 141-2 et L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation s'agissant d'un ensemble homogène comportant des équipements et services communs