Et aux termes de l'article 1381 de ce code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

L. 233-3 du code de commerce, y compris ceux qu'énonce le III de cet article, aux termes duquel " deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge des consorts D, qui ne sont pas dans la présente instance la partie perdante

d'Azur, il a été constaté que les délais de paiement par la société GTM Sud à l'égard de ses fournisseurs excédaient les délais maximaux prévus par les dispositions du I de l'article L. 441-10 du code

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

prévues à l'article 156 de ce code. 10.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

de construire comporte des insuffisances ne permettant pas de répondre aux exigences des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme et notamment il comporte une notice descriptive incomplète

Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1383 du code civil, à tout le moins, d'aveu extrajudiciaire au sens de l'article 1383-1 du même code, avoir reçu notification du décompte général du marché le 4 novembre 2019, sans qu'y fasse obstacle

Aux termes de l’article 1701-1 du code civil : « Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code. ».

de l'article 111 du code général des impôts.

de l'article 111 du code général des impôts.

de l'article 111 du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

décennale, la fin de non-recevoir tirée de l'application de l'article L. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code