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5ème Chambre

DCA_21PA02416_20220610

10 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - et le code de justice administrative.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02757_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

1363 du code civil ; il a procédé à quatre remboursements en espèce au cours de l'année 2018 ; - une somme de 12 400 euros a été retenue comme une recette professionnelle alors qu'il s'agissait d'un

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01351_20250828

28 août 2025

1303 du code civil ; - la société Oxium ne justifie pas d'un décompte actualisé de la créance dont elle se prévaut.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02825_20230403

3 avril 2023

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

1ère chambre

DCA_22TL21518_20240606

6 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Juge des référés

ORCA_24NT02704_20241219

19 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

2ème Chambre

DCA_22NT01707_20240607

7 juin 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

2ème Chambre

DCA_22NT02144_20240607

7 juin 2024

Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_24NT02812_20251112

12 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00302_20260324

24 mars 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des Etats prévue aux a du 10° de l'article 14-1 et a du 9° de l'article 37-1 du décret

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00031_20240719

19 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03560_20220505

5 mai 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00405_20230605

5 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_24NT01348_20241216

16 décembre 2024

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA04030_20231030

30 octobre 2023

1343-2 du code civil, de condamner la communauté d'agglomération " Val d'Europe agglomération " à lui verser une provision de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire qui lui est due pour frais

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00749_20230605

5 juin 2023

Elle soutient que : - les décisions contestées n'ont pas été signées par une autorité incompétente ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 18 du code civil ; - elles sont entachées

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00055_20250409

9 avril 2025

; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25LY00652_20260223

23 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -- le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; – le code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01401_20220822

22 août 2022

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Juge des référés

ORCA_25NT02209_20260206

6 février 2026

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.