Elle soutient que : - le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 1321-22 du code de la santé publique et L. 511-8, L. 511-10, et L. 511-4 du code de

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Après avoir cité les dispositions des articles L. 1331-24 et L. 1331-27 du code de la santé publique, le tribunal administratif en a fait une application combinée aux circonstances de l'espèce pour déduire

de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique.

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

L'article L. 1331-23 du même code dispose que : " Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément

L. 1331-7 du code de la santé publique.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article

En premier lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

En second lieu, le premier alinéa de l'article L. 1331-30 du code de la santé publique, dans sa version applicable, dispose que : " I. - Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant

de l’article 690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l

Par ailleurs en cas de possibilité de remédier à l'insalubrité d'un immeuble, l'article L. 1331-28 II du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que " () le représentant

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

S’agissant de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 1311-17 du code général des collectivités territoriales et des articles 900-2, 900-3, 900-5, 900-6, 900-7 et 900-8 du code civil telles

Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 1331-24 du code de la santé publique : « Les situations d’insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l’objet des