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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02361_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
L'article 21-13 du code civil, relatif à l'acquisition de la nationalité française par possession d'état, prévoit au premier alinéa que : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00155_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
21-13-2 du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00890_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01484_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1993, de l'article 21-13-2 du code civil et de sa situation appréciée globalement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00905_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
établis hors de France, et qu'elle justifie ainsi de la possession d'état de Française en application de l'article 21-13 du code civil et que l'administration n'était donc pas fondée à remettre en cause
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01155_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, repris à l'article 21-13 du code civil, il
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03810_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la possession d'état de Français en application des dispositions de l'article 21-13 du code civil dès lors qu'elle a été constituée par fraude ; - elle ne peut revendiquer la nationalité ivoirienne,
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a fait l'objet, le 17 mai 2018, d'un refus d'enregistrement par le directeur des services de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00846_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02143_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -le code civil ; - le code de
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03709_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Article 3 : La Ville de Paris versera à la société civile immobilière 13, rue des Canettes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 susvisée, l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose, dans son premier alinéa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02200_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01208_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l’article 3 du décret du 13 octobre 1959 et de l’arrêté du 13 avril 1990 restreignant aux militaires liés par un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
immobilière 13 au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé ; - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des articles R. 431-8 à R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L.113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction issue du I de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00696_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, résultant du I de l'article 49 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation
Source officiellePage 1 sur 607