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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00190_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Dès lors, ce sont donc les anciennes dispositions des articles 1249 à 1251 du code civil qui s'appliquent. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01145_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02059_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01158_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03881_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Aux termes de l’article 1249 du code civil : « La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00256_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de l'article L. 1242-3. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 1244-1 de ce code précise que : " Les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même salarié lorsque
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00719_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Selon l'article L. 1245-1 de ce code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 (). / () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01403_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1811597 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01405_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par un jugement n° 1811793 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1209, 12010, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
, 1240 et 1243 en zone UBo compte tenu de l'orientation d'aménagement et de programmation de la rue de Villiers, ne reposent que sur des affirmations étayées par de simples photographies et ne peuvent
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
et 1243, situées au lieu-dit " Giorgha ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01130_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... de diviser en quatre lots les parcelles AS 1248, AS 1249, AS 1250 et AS 1251, en vue de leur construction.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03091_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
, et 1242 en zone agricole.
Source officiellePage 1 sur 56