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Juge des référés

DCA_25MA02716_20251020

20 octobre 2025

B... pour statuer en tant que juge des référés par décision du 1er septembre 2025 prise sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00916_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle

4ème chambre

DCA_24PA00033_20240607

7 juin 2024

Aux termes de l'article R. 330-20 du code de l'aviation civile : " Le ministre chargé de l'aviation civile peut, après consultation de la commission administrative de l'aviation civile prévue à l'article

Juge des référés

ORCA_24TL02814_20250212

12 février 2025

des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_22PA02057_20230127

27 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00043_20250605

5 juin 2025

En second lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêt échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02295_20250121

21 janvier 2025

D'autre part, il résulte de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime que les décisions relatives aux autorisations d'exploiter sont prises par le préfet de région. 3.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

4ème chambre

DCA_24NT03550_20260206

6 février 2026

le montant prévu par les dispositions précitées du 2° de l’article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03527_20241016

16 octobre 2024

L'article 4 de ce règlement précise : " 1.

2ème Chambre

DCA_22NT03150_20240920

20 septembre 2024

En quatrième lieu, dans sa version issue du décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 applicable au litige, l'article R. 40-29 du code de procédure pénale dispose : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00524_20240704

4 juillet 2024

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01374_20251127

27 novembre 2025

, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02262_20241219

19 décembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

1ère chambre

DCA_22PA02212_20230120

20 janvier 2023

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

3 octobre 2024

L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que

1ère chambre

DCA_24PA00375_20250515

15 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal,

4ème chambre

DCA_23TL00925_20250612

12 juin 2025

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

12 décembre 2023

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence