D'une part, aux termes de l'article premier du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1211-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

places de stationnement, le dossier de demande ne respecte ni le c) de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, ni le a) de l'article R. 431-16 du même code ; - compte tenu de la grande sensibilité

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Il résulte de ces dispositions que la cession du logement pour lequel l'avantage prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts a été obtenu entraîne, sur le terrain de la loi fiscale, la

E... comme parfaite ; en application de l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement, réputé contradictoire, est non avenu faute d’avoir été régulièrement notifié à la collectivité territoriale

fixées par l'article 193 du même code. 8.

R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques. () ".

Aux termes de l’article L. 1211-1 de ce même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public (…) ». 3.

travaux, la pétitionnaire a attesté remplir cette condition conformément à l'article R. 431-5 du même code.

. / Toutefois, la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-2 du code général

L’article A. 213-1 du même code dispose que les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article, lequel correspond

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; () ".

Lorsque la loi autorise la motivation par référence à un programme local de l'habitat, les exigences résultant de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme remplies lorsque

au 2° de l'article L. 1311-10 du code général des collectivités territoriales, au 2° du II de l'article 23 de la loi du 11 décembre 2001 susvisée, à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété