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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169 du 23 mai 2016 et n° 1323, 1325 et 1326 du 1er juin 2016 émis par Montpellier Méditerranée Métropole et d'être déchargée en conséquence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00993_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
1166 et suivants du code de procédure civile n'était pas encore prononcé à la date de l'arrêté.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00888_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
I..., propriétaires des parcelles cadastrées CZ 1088, 1089, 1166 et 1167, au paiement d’une amende et à la remise en état des lieux. M. O... I... et Mme N...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00147_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
, 1161, 1175 et 1176. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01801_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Article 3 : La commune de Noé versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
-du-Var, en méconnaissance de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme. 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L.1126 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02435_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 121-34 du code de l’urbanisme, et longitudinale, régie par l’article R. 121-13 du même code, en estimant que l’impasse de l’Abri Côtier est un chemin privé d’usage collectif permettant la circulation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Elle soutient que : - le projet méconnait les dispositions de l'article R 111-18 du code de l'urbanisme ; - il méconnait aussi l'orientation n°4 du PADDUC.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00304_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; -le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 ; -le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02817_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - il résulte des dispositions des article R. 4139-55 et suivants du code de la défense que seul l’avis de la commission de réforme des militaires, organisme collégial comportant des
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03509_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Q de quatrième part en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04010_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les () présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00552_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
D’une part, le dernier alinéa de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme dispose que : « L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00974_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1156 du code civil : " L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article R. 412-11 du code de la consommation : " La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information
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