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Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00581_20230323

23 mars 2023

désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel () ".

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02107_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Thieffry et sa famille ont été victimes ont été condamnés en première instance par un arrêt de la cour d'assises du Nord du 18 septembre 2020, puis en appel par un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03256_20221006

6 octobre 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé a été informé par un courrier du 11 mai 2017 de l'engagement d'une procédure disciplinaire en raison de sa condamnation par la cour d'assises

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02083_20221109

9 novembre 2022

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a fixé le pays de destination de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par arrêt

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00012_20220413

13 avril 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais en date du 7 décembre

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03006_20230724

24 juillet 2023

A, représenté par Me Legrand, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02489_20230517

17 mai 2023

du territoire français prononcée à son encontre par un arrêt de la cour d'assises du Finistère rendu le 12 octobre 2020.

3ème chambre

DCA_23PA05327_20240717

17 juillet 2024

D s'était soustrait à l'exécution d'une interdiction du territoire français rendue dans un arrêt de la Cour d'assises de Paris du 25 juin 2020, que son comportement a été signalé par les services de police

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00540_20241209

9 décembre 2024

A, alors écroué à la maison d'arrêt de Grasse, a été condamné par un arrêt de la Cour d'Assises des Bouches-du-Rhône, en date du 1er mars 2017, à vingt ans de réclusion criminelle pour arrestation, enlèvement

Juge des référés

ORCA_24NT02963_20241230

30 décembre 2024

A a été condamné le 24 juin 2014 par un arrêt de la cour d'assises du Vaucluse à une peine de dix-sept ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, de vol et d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01419_20220823

23 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, M.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02795_20241126

26 novembre 2024

Par un courrier du 28 octobre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00896_20240220

20 février 2024

A, représentée par la SCP Crepin et Fontaine, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021.

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00145_20220726

26 juillet 2022

A tendant à l'annulation de cet arrêté. M. A relève appel de ce jugement. 2. En premier lieu si, devant la cour, M.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02737_20230607

7 juin 2023

A, représenté par Me Bachtli, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de son

3ème chambre

DCA_25PA01131_20260318

18 mars 2026

C..., représenté par Me Pereira, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 10 avril 2024 du préfet du Val-de-Marne ; 3°)

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01008_20250627

27 juin 2025

B, représenté par Me Asdighikian, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille du 8 avril 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02219_20231219

19 décembre 2023

A, représenté par Me Brey, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Nièvre a refusé de lui délivrer un titre

Juge des référés

ORCA_24LY02872_20260331

31 mars 2026

Le rejet de sa demande d'asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 juillet 2009, a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2010.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01788_20250213

13 février 2025

Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 24 mai 2023, Mme B C, représenté par Me Paulus Basurco, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cette décision ; 2°) d'enjoindre au garde