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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00454_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00457_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 4.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04511_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
obligation de quitter le territoire français à la condition de démontrer qu'un changement de circonstance de fait ou dans la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03763_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
est illégal en ce qu'il justifie d'une présence habituelle sur le territoire national ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00456_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01337_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
obligation de quitter le territoire français à la condition de démontrer qu'un changement de circonstance de fait ou dans la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03546_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
novembre 2020 par laquelle l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il jugeait utiles, et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige, alors même que l'autorité administrative aurait procédé à une nouvelle instruction ou que la seconde
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02041_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
chiffres d’affaires de l’année précédente, qui procédait seulement de son activité nautique, l’administration a commis une erreur dans la détermination du chiffre d’affaires de référence à retenir pour apprécier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL03019_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03437_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01829_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Par courriel du 17 suivant, l’OFII a répondu que « la requalification en PN ou PA à l’issue du délai de transfert n’ouvre pas droit systématiquement aux CMA ». 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00780_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00509_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l’appréciation des droits ou prétentions en litige.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
ou de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00835_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
l'asile en Croatie était suffisamment motivé au sens des articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00046_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B a été l'un des motifs déterminants retenus par le préfet dans son appréciation du droit de l'intéressé à obtenir un titre de séjour " salarié ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02222_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
obligation de quitter le territoire français, il lui appartient de démontrer qu'un changement de circonstances de fait ou de la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01928_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige. 4.
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