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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créances produite
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00371_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Dans ces conditions, la société requérante ne peut se prévaloir utilement du délai raisonnable d'un an pour contester la déclaration de créance du 11 décembre 2019, dès lors que sa réclamation préalable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017, confirmé par la chambre criminelle de la cour de cassation le 16 janvier 2019, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Par un arrêt de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Orléans du 28 juin 2017, confirmé par la chambre criminelle de la cour de cassation le 16 janvier 2019, M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03997_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fayence Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du 13 février 2019 A lequel la même autorité l'a déclaré redevable d'une astreinte journalière jusqu'à complète réalisation des mesures prescrites.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B relève appel du jugement du 30 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande de décharge de ces impositions. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A n'a déposé un mémoire distinct et motivé que le 1er juillet 2022, soit postérieurement au délai d'appel de deux mois, qui a commencé à courir le 31 mars 2022 du fait de la notification à cette date du
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03521_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - la demande de première instance n'était pas recevable dès lors que les consorts B n'ont pas justifié de leur qualité de propriétaires des parcelles déclarées cessibles par l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01049_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il fait valoir que la demande de décharge n'est pas recevable s'agissant d'un contentieux de recouvrement et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02783_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 24 mai 2024, la société EJLS déclare se désister de l'instance engagée devant la cour.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA05316_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l’obligation de payer résultant de ces deux mises en demeure. 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01589_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient que : - la requête de Mme A est recevable ; - son intervention est recevable ; - le jugement est insuffisamment motivé ; - la région est à l'origine de la situation de conflit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a souscrit des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée pour les années 2014, 2015 et 2016 ; sa simple erreur a été de souscrire sa déclaration
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Cette régularisation est donc possible jusqu'à l'expiration du délai imparti au contribuable pour présenter cette demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
principal du requérant, l’administration n’ayant conclu que le 1er septembre 2021, après l’expiration du délai d’appel, de sorte qu’il ne peut être considéré comme un appel principal.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01514_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
le montant de la taxe déductible qu'il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
solidairement redevable.
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