Le 29 décembre 2015, le tribunal d'instance a déclaré recevable la demande de M. [B] de surendettement.

déclaré recevable par une ordonnance du conseiller de la mise en état; que la cour d'appel après avoir par arrêt du 13 juillet 1993, écarté la fin de non-recevoir et renvoyé l'affaire à la mise en

Par déclaration du 25 avril 2018, M. [M] [G] a interjeté appel du jugement rendu le 30 mars 2018. Par ordonnance de référé en date du 4 octobre 2018, M.

L'avis de déclaration d'appel qui lui a été communiqué par le greffe ne comportait aucun pouvoir joint.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent recours sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Elle demande à la cour : - d'ordonner la réinscription de l'affaire au rôle, - de déclarer son appel recevable, - d'annuler la cession des parts sociales de la société [Établissement 1] pour vice du

Le 6 mai 2016, la société et les organes de la procédure collective ont formé appel du jugement.

et bien fondée en son appel, confirmer l'ordonnance de référé du 15 septembre 2017 en ce qu'elle a déclaré sa demande recevable, infirmer ladite ordonnance pour le surplus, ordonner la nomination d'un

que, d'autre part, son recours a été déclaré recevable comme régularisé dans les formes et délais prévus par les articles R. 211-10 et suivants du même code et qu'il a pu ainsi faire valoir ses moyens

* * * Dans ses conclusions déposées le 20 décembre 2018 et développées oralement lors de l'audience du 12 novembre 2019, la commune d'Évreux demande à la cour de déclarer recevable son appel, d'infirmer

, estimant que madame [H] était propriétaire de la maison occupée par monsieur [P], a : - déclaré recevable la demande de madame [U] [H] en paiement d'une indemnité d'occupation de la parcelle [Cadastre

Par déclaration en date du 19 juin 2017, M. X..., la SCI 10 [...] et la SCI 72 [...] ont fait appel de cette ordonnance. Mme J..., épouse X... a interjeté appel le 9 novembre 2017.

- Sur la recevabilité de l'appel de la société Eiffage contre le jugement du 7 septembre 2017 : La société Eiffage est recevable en son appel du jugement du 7 septembre 2017 dés lors qu'elle

La notification indique les délais et voies de recours contre les décisions du fonds.' En vertu de l'article 25 de ce décret, 'le délai pour agir devant la cour d'appel est de deux mois.

N'AURAIT PU DISCUTER LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUE DANS LE CADRE D'UN APPEL DECLARE RECEVABLE CONTRE VEUVE Y...

ONT REFUSE D'ACCEPTER LE DESISTEMENT, NOTIFIE PAR GOUDARD, DE L'APPEL QUE CELUI-CI AVAIT INTERJETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE CE REFUS LEGITIME ET L'APPEL RECEVABLE D'AVOIR

ET LE 14 MAI 1975 A DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'APPEL DE DAME Z..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT N'AVAIT PAS

Il convient donc de déclarer recevables les demandes de l'intimée formées suite à son appel incident. La demande de sursis à statuer M.