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cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00678_20240606

6 juin 2024

Par un jugement n° 2400102 du 16 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé le premier arrêté en tant qu'il porte refus de délai de départ volontaire

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03958_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

A a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, en premier lieu, la décision du 27 février 2020 par laquelle le ministre du logement et de l'aménagement du territoire, en charge

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00847_20221102

2 novembre 2022

Après l'annulation d'un premier arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de police a de nouveau décidé, par un arrêté du 8 décembre 2021, son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de

Juge des référés

ORCA_25BX02606_20260319

19 mars 2026

A... relève appel du jugement du 2 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation du premier arrêté.

Juge des référés

ORCA_25PA02671_20251015

15 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Juge des référés

ORCA_25PA02678_20251015

15 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Juge des référés

ORCA_25PA02679_20251015

15 octobre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Juge des référés

ORCA_25PA02670_20251015

15 octobre 2025

A..., représenté par Me Lekeufack, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 de la préfète

Juge des référés

ORCA_25PA03955_20251001

1 octobre 2025

B..., représenté par Me Gozlan, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2510096 du 22 juillet 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02156_20221109

9 novembre 2022

Par un jugement n° 1909015 du 24 mai 2022, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00152_20231115

15 novembre 2023

A C, représenté par Me André, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article premier de ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 584 355 euros correspondant au montant

Juge des référés

ORCA_25PA06185_20260319

19 mars 2026

B..., représenté par Me Delrieu, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°) d’enjoindre

Juge des référés

ORCA_24BX02999_20250521

21 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 28 août 2024 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français

Juge des référés

ORCA_26PA01468_20260423

23 avril 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision contestée, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’aurait pas pris en

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00909_20220906

6 septembre 2022

A C, représenté par Me Balouka, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 février 2022 du président du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 du

Juge des référés

ORCA_25PA05561_20260323

23 mars 2026

A..., représenté par Me Kwemo, demande à la cour : de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler cette ordonnance du 15 octobre 2025 du tribunal administratif de Paris ; d’annuler

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00602_20230522

22 mai 2023

Par un jugement n° 2201014 du 16 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation du premier arrêté du 8 février

4ème Chambre

DCA_24VE02209_20251125

25 novembre 2025

A..., représenté par Me Messaoudi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l’arrêté du 22 juin 2024 ; 3°) d’enjoindre aux services préfectoraux de réexaminer sa situation

Juge des référés

ORCA_24NC03151_20250307

7 mars 2025

B, représenté par Me Chaib, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 octobre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02584_20220701

1 juillet 2022

A, représenté par Me Deat-Pareti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à