CAA75 · Juge des référés — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office. 
 
 
Par un jugement n° 2311148 du 8 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.   
 
Procédure devant la Cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M. A..., représenté par Me Lekeufack, demande à la Cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 8 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ;  
 
2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 de la préfète du Val-de-Marne ;  
 
3°) d’ordonner la restitution de son passeport ; 
 
4°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 
5°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article                  L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Il soutient que :  
- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;  
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité du refus de titre de séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :  
 
Par une décision du 28 avril 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu’il avait développés en première instance tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Melun aux points 4, 7 et 9 de son jugement. 
 
En deuxième lieu, si M. A... fait valoir qu’il réside en France depuis plus de 5 ans et exerce une activité professionnelle depuis 4 ans, il n’apporte aucun d’élément de nature à remettre en cause l’appréciation portée par le tribunal sur sa situation. Il y a lieu, dès lors d’écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, par adoption des motifs retenus par le premier juge aux points 5 et 6 de son jugement.  
 
En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour, doit être écarté.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A... est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A... tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
 
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.  
 
 
Fait à Paris, le 15 octobre 2025. 
 
La présidente de la 6ème chambre,  
J. BONIFACJ 
 
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.