Z... ont saisi le tribunal d'instance en annulation des premier et second tours des élections de la délégation unique du personnel organisés les 6 et 19 juin 2017 par la société Logistique transport frigo

attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 29 mars 2019), la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (syndicat FEC-FO) a saisi le tribunal d'instance, le 18 février 2019, d'une demande d'annulation

[Y] ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation du premier tour du scrutin en ce qui concerne l'établissement direction Orange Sud Est ; que Mme [X] est intervenue volontairement à l'instance ;

P... fait grief à l'arrêt d'annuler le premier tour de scrutin en date du 18 novembre 2020 relatif à l'élection de cinq juges du tribunal de commerce de Bastia, d'annuler en conséquence son élection et

W... et U..., et annulation du premier tour des élections dans le troisième collège. 5.

le moyen est inopérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi de la société et le moyen unique du pourvoi du SNEC CFE-CGC AGRO réunis : Attendu que la société et le syndicat font grief au jugement d'annuler

10 et 24 avril 2015 ; que, par requête du 25 mai 2016, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU-CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation

-F.O., C.F.D.T. , C.G.T. et C.F.T.C ; que par requête du 27 mars 1998 , le syndicat C.G.T.- F.O. a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour des élections du collège non-cadres

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du premier congé et autorisation de céder les baux à son fils K... ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. E...

du personnel opérées le 25 septembre 2017 et en annulation du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise au sein du premier collège et, le 13 octobre 2017, en annulation

testament olographe du 17 janvier 2004, [L] [S] a institué sa nièce, Mme [D], légataire universelle ; que, par quatre testaments des 28 septembre, 10 octobre, 20 novembre et 3 décembre 2007, elle a annulé

2015, se sont déroulées les élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de la société Eiffage énergie thermie Nord ; que le 26 novembre 2015, une requête en annulation

La direction d'exploitation commerciale de Brest constituant un établissement distinct, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 10 septembre 2018, le premier tour étant fixé au 8 février 2019

X..., lui a fait délivrer un commandement de payer ; qu'un jugement du 10 octobre 1996 a annulé ce premier commandement et a débouté M.

, par jugement du 6 juillet 2015, du premier tour des élections des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel de l'établissement Renault siège qui avait eu lieu en novembre 2013, un

tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2019), que le syndicat SUD aérien a formé opposition aux jugements n° RG 11-18-001295, 11-18-001297, 11-18-001298 et 11-18-001299 du 22 juin 2018 ayant annulé

le tribunal d'instance par requête du 27 mai 2019, sollicitant, à titre principal, que soit annulé le premier tour des élections et ordonnée l'organisation d'un nouveau premier tour, au motif notamment

démocratiques des activités postales et de télécommunications (FSSUDA) a saisi le tribunal d'instance, le 13 décembre 2018, pour faire modifier les listes électorales, puis le 11 février 2019, pour faire annuler