Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00283_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des décisions de perquisition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
fautive ; la faute lourde de l'Etat est caractérisée ; l'ordre de perquisition n'a été présenté qu'après la perquisition ; - il a subi des séquelles physiques et psychiques à l'issue de cette perquisition
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02181_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
précise le lieu et le moment de la perquisition.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02478_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
d'éléments en rapport avec l'objet de la perquisition.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
administrative de leur domicile, des conditions matérielles d’exécution de cette perquisition administrative et de l’illégalité des décisions de suspension, de prolongation de la suspension et du refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00752_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, d’une part, a annulé la décision de l
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A l'issue de ces perquisitions, ont été emportés le poinçon de maître et le poinçon de garantie lui appartenant.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le procès-verbal de la DREAL a été annulé par la cour d'appel de Besançon du fait de la nullité de l'audition de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Sur la procédure d'imposition : En ce qui concerne l'annulation des visites domiciliaires : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B, représenté par Me Lê, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01536_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, le préfet du Val-d'Oise demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que les documents produits par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00453_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
C, représenté par Me Planchat, avocat, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Paris mentionné ; 2°) de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A la suite d'une perquisition menée à Harfleur le 24 mars 2015, qui a permis aux services de police de découvrir 372 plants de cannabis et 18,15 grammes de résine de cannabis, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00267_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B, représenté par Me Chourabi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 12 janvier 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 28 décembre 2023 ;
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03134_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 30 mars 2021 et le 18 mai 2021, la société Carrières de la roche d'Espeil, représentée par Me Peltier-Feat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par des mémoires enregistrés le 1er septembre 2023 et le 12 septembre 2023, M. et Mme B et M. et Mme D concluent au rejet de la requête, à l'annulation de cet arrêté du maire de Pertuis du 26 mai 2023
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00781_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Nîmes du 2 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00783_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Nîmes du 2 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par lequel le directeur du centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix - Pertuis l'a suspendue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 1er août 2018 par lequel le maire de Pertuis a délivré un permis de construire à la société Logeo Méditerranée en vue de l’édification
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B..., représenté par Me Frayssinet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 avril 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le ministre
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