CAA13 · 5ème chambre - formation à 3 — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 518 euros en réparation des préjudices résultant des conditions dans lesquelles la perquisition de son domicile a été réalisée le 9 août 2016. 
 Par un jugement n° 1905538 du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. A B une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel subi.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 15 novembre 2021, M. D A B, représenté par Me Durival, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 26 avril 2021 en tant qu'il a limité l'indemnisation qui lui a été accordée à la somme de 1 000 euros ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 518 euros dont 1 518 euros au titre du préjudice matériel et 30 000 euros au titre du préjudice moral ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les conditions fautives de mise en œuvre de la perquisition effectuée à son domicile le 9 août 2016 engagent la responsabilité de l'Etat ; le caractère nocturne de cette perquisition n'était pas justifié, non plus que l'ouverture forcée de la porte de son appartement ; les moyens policiers et militaires déployés étaient disproportionnés ; 
 - il est fondé à solliciter la réparation du préjudice matériel lié à la fracturation injustifiée de sa porte d'entrée à hauteur de 1 518 euros ainsi que celle de son préjudice moral, lié au stress post-traumatique et à l'atteinte à sa réputation que le déploiement de moyens disproportionnés a entraîné, à hauteur de 30 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement du 26 avril 2021 et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - l'ouverture forcée du domicile de M. A B, en l'absence de réponse de ce dernier, n'est pas constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;  
 - le caractère nocturne de la perquisition n'est pas fautif ; 
 - les conditions de déploiement des forces de l'ordre étaient proportionnées à la finalité de l'opération ; 
 - les préjudices allégués ne sont pas établis ; le devis fourni pour la porte d'entrée ne correspond pas à une réparation à l'identique ; le choc psychologique allégué n'est pas établi par les documents produits, postérieurs de plus de huit mois aux faits en cause.   
 Par une ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 août 2022.  
 Un mémoire en réplique, présenté pour M. A B le 18 septembre 2022, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Par une décision du 3 septembre 2021, M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 ; 
 -la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 ; 
 -la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 8 août 2016, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné la perquisition nocturne du domicile de M. A B, situé à Gardanne (13). Cette perquisition a été réalisée le 9 août 2016 entre 5h15 et 6h45. M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 31 518 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de mise en œuvre de cette perquisition. Par un jugement du 26 avril 2021, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser à M. A B une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice matériel subi. M. A B relève appel de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 000 euros. Par la voie de l'appel incident, le ministre de l'intérieur relève également appel de ce jugement en tant qu'il a condamné l'Etat au versement de cette somme.  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de l'Etat : 
 2. Les conditions matérielles d'exécution des perquisitions sont susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des personnes concernées par les perquisitions. Ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016, les conditions de mise en œuvre des perquisitions ordonnées sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure, dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence.  En particulier, la perquisition d'un domicile de nuit doit être justifiée par l'urgence ou l'impossibilité de l'effectuer de jour. Sauf s'il existe des raisons sérieuses de penser que le ou les occupants du lieu sont susceptibles de réagir à la perquisition par un comportement dangereux ou de détruire ou dissimuler des éléments matériels, l'ouverture volontaire du lieu faisant l'objet de la perquisition doit être recherchée et il ne peut être fait usage de la force pour pénétrer dans le lieu qu'à défaut d'autre possibilité. Lors de la perquisition, il importe de veiller au respect de la dignité des personnes et de prêter une attention toute particulière à la situation des enfants mineurs qui seraient présents. L'usage de la force ou de la contrainte doit être strictement limité à ce qui est nécessaire au déroulement de l'opération et à la protection des personnes. Lors de la perquisition, les atteintes aux biens doivent être strictement proportionnées à la finalité de l'opération ; aucune dégradation ne doit être commise qui ne serait justifiée par la recherche d'éléments en rapport avec l'objet de la perquisition. Toute faute commise dans l'exécution des perquisitions ordonnées sur le fondement de la loi du 3 avril 1955 est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.  
 3. Il appartient au juge administratif, saisi d'une demande en ce sens, d'apprécier si une faute a été commise dans l'exécution d'une perquisition, au vu de l'ensemble des éléments débattus devant lui, en tenant compte du comportement des personnes présentes au moment de la perquisition et des difficultés de l'action administrative dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l'état d'urgence. Les résultats de la perquisition sont par eux-mêmes dépourvus d'incidence sur la caractérisation d'une faute. En cas de faute, il appartient au juge administratif d'accorder réparation des préjudices de toute nature, directs et certains, qui en résultent (cf. CE avis, 6 juillet 2016, n° 398234, 399135).  
 S'agissant du caractère nocturne de la perquisition : 
 4. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal établi à la suite de la perquisition litigieuse, que celle-ci s'est déroulée entre 5h15 et 6h45 du matin. Pour justifier la nécessité du caractère nocturne de cette perquisition, le ministre fait notamment valoir que la présence de l'intéressé était nécessaire au déroulement de l'opération et que, compte-tenu de la pratique assidue de sa religion par M. A B, il existait une forte probabilité qu'il soit absent de son domicile au moment de la prière du matin ainsi qu'à d'autres moments de la journée pour participer aux diverses prières quotidiennes et qu'en outre, du fait de sa profession de conducteur de bus au moment des faits, l'intéressé était susceptible d'être absent de son domicile une grande partie de la journée. M. A B ne conteste pas sérieusement le fait qu'il s'absentait de son domicile pour participer aux prières quotidiennes, dont la première se déroule avant l'aube, soit avant 6h du matin en été. S'il fait valoir qu'il a été licencié en septembre 2016, il est constant qu'il exerçait à la date de la perquisition litigieuse la profession de chauffeur de bus, laquelle l'amenait à être absent de son domicile une grande partie de la journée. Contrairement à ce qu'il soutient, il n'appartenait pas au préfet de se rapprocher de son employeur pour obtenir ses horaires précis de travail. Dans ces conditions, le caractère nocturne de la perquisition menée au domicile de M. A B était justifié par l'impossibilité de l'effectuer en plein jour.  
 S'agissant de l'usage de la force pour pénétrer dans les lieux : 
 5. Il résulte de l'instruction, en particulier de la photographie produite par le requérant ainsi que du courriel émanant des services de la gendarmerie des Bouches-du-Rhône du 10 octobre 2019, que pour pénétrer dans le domicile de M. A B, les forces de l'ordres ont forcé la porte d'entrée de son appartement. Le ministre fait valoir, en produisant le courriel précité, relatant le témoignage d'un des gendarmes présents au moment de la perquisition, que cette ouverture forcée du domicile était justifiée par le fait que M. A B aurait " tardé " sans justification à ouvrir aux forces de l'ordre. Toutefois, cette circonstance, relatée sans autre précision plus de trois ans après les faits, n'est pas mentionnée dans le procès-verbal établi à la suite de la perquisition litigieuse. Dans ces conditions, en l'absence d'élément de nature à établir qu'il existait des raisons sérieuses de penser que M. A B était susceptible de réagir à la perquisition par un comportement dangereux ou de détruire ou dissimuler des éléments matériels, ce dernier est fondé à soutenir que l'ouverture forcée de la porte d'entrée de son appartement est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 S'agissant des moyens policiers et militaires déployés : 
 6. M. A B soutient que la présence lors de la perquisition de son domicile de deux officiers de police judiciaire et de huits gendarmes était disproportionnée et donc fautive. Toutefois, le requérant, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision de perquisition prise le 8 août 2016 par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, n'établit ni même n'allègue que d'autres atteintes à sa personne ou à ses biens que celles mentionnées au point précédent auraient été occasionnées par la présence à son domicile de ces dix membres des forces de l'ordre. Dans ces conditions, M. A B n'est pas fondé à soutenir que la disproportion des moyens humains déployés pour cette perquisition, qui n'est en tout état de cause pas établie, serait constitutive d'une faute.   
 En ce qui concerne les préjudices : 
 S'agissant du préjudice matériel : 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à demander réparation du préjudice matériel que lui a causé la fracturation de sa porte d'entrée. Si le requérant soutient que le devis établi le 21 novembre 2017 pour un montant de 1 518 euros correspond à un remplacement à l'identique de cette porte, il résulte toutefois de l'instruction, en particulier de la comparaison entre ce devis et la photographie de la porte fracturée, que le devis qu'il produit correspond à la pose d'une porte de qualité nettement supérieure. Dans ces conditions, ainsi que l'a jugé le tribunal, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. A B en lui octroyant à ce titre la somme de 1 000 euros.    
 S'agissant du préjudice moral : 
 8. M. A B demande également réparation du préjudice moral qu'aurait entraîné les conditions d'exécution de la perquisition litigieuse. Pour justifier ce préjudice, il produit un certificat médical établi le 17 mars 2017 par un médecin généraliste attestant qu'il souffre de troubles du sommeil à la suite de la perquisition et de son licenciement ainsi que l'attestation d'une psychologue du 22 mai 2017 faisant état d'un stress post-traumatique à la suite de la perquisition. Toutefois, ces éléments ne permettent pas d'établir l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute retenue par le présent arrêt dans l'exécution de cette perquisition, à savoir l'ouverture forcée de la porte du domicile de M. A B, et les troubles du sommeil et d'anxiété soufferts plus de huit mois après les faits par ce dernier, alors en outre qu'il résulte de l'instruction qu'il avait entre-temps été licencié pour faute grave par la Régie des transports marseillais qui l'employait depuis plus de dix-sept ans. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A B tendant à l'indemnisation d'un tel préjudice moral doivent être rejetées.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, d'une part, le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à M. A B une somme de 1 000 euros et, d'autre part, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a limité la condamnation de l'Etat au versement à de cette somme. 
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par l'avocat de M. A B en application de ces dispositions combinées avec celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A B est rejetée.  
 Article 2 : L'appel incident du ministre de l'intérieur est rejeté. 
 Article 3 :  Le présent arrêt sera notifié à M. D A B, à Me Durival et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2022, où siégeaient : 
 - Mme Helmlinger, présidente, 
 - Mme Vincent, présidente-assesseure,  
 - Mme Balaresque, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2022.  
 N°21MA02478