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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02003_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Le 28 juin 2022, il s’est également vu infliger une amende pour des faits d’appels téléphoniques malveillants auprès de son ancienne concubine, qui se sont produits au cours du mois de juin 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00962_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il ressort enfin des pièces du dossier que l'intéressée a rompu sa relation avec son ancien concubin dans un contexte de violences conjugales réciproques.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00883_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Mme B a déposé une plainte le 28 juin 2021 et le 3 septembre 2021 pour des faits de violences conjugales perpétrées par son ancien concubin qui a alors été placé sous contrôle judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00860_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
C... et son ancienne concubine, il ne ressort cependant pas des autres pièces du dossier et en particulier de l’attestation de la nouvelle concubine de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02100_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01295_20240212
12 février 2024
12 février 2024
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02919_20220808
8 août 2022
8 août 2022
et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle a été victime de violences conjugales pour lesquelles son ancien
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01501_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
qu’il ne pouvait être présent à son domicile dès lors qu’il a été contraint de prendre une location à Mende (Lozère), lieu de son nouveau travail, et, d’autre part, qu’il n’avait pas habilité son ancienne
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01407_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin ().
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02691_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il résulte de la motivation du jugement que le tribunal ne s'est pas fondé sur la lettre qui lui a été adressée par l'ancienne concubine de M. A.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01277_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que, le 22 janvier 2023, Mme B... a porté cinq coups de couteaux à son ancien concubin, en présence de deux enfants, dont un enfant du couple âgé de dix-sept
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
23 février 2023
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03212_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02617_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
S’il se prévaut de la présence en France de son ex-concubine, ressortissante gabonaise, et de leur fils, il ressort des pièces du dossier qu’il a exercé des violences sur sa personne, en présence de son
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02201_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Rabat s'est déclaré très défavorable à une régularisation de la situation administrative de Mme A, et qu'aucune ordonnance de protection n'a été délivrée dans le cadre du conflit qui l'oppose à son ancien
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00446_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
C a commis en septembre 2021 et en février 2022 des violences volontaires sur son ancienne concubine, mère de ses trois enfants français, ainsi que sur l'une de ses filles, née en 2015, et qu'il a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04628_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
B, compatriote titulaire d'une carte résident valable jusqu'au 2 août 2030 et père de son enfant, et qu'elle n'allègue pas que son ancien concubin participe à l'entretien et à l'éducation de sa fille.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01138_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
unitaire de dix euros pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, et, le 3 septembre 2019, à trois mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de menace de mort réitérée à l'encontre de son ancienne
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04300_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
pour conduite d'un véhicule sans permis en 2020 et 2021, a été condamné le 17 janvier 2022 à un an de prison avec sursis pour violences suivies d'incapacité supérieure à 8 jours exercées contre une ancienne
Source officiellePage 1 sur 92