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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
dispositions des articles L 1431-1 et L 1431-2 du code de la santé publique ne portant que sur les autorisations de fonctionnement de structures, sanitaires ou médico-sociales, et non sur des décisions d’admission
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01197_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Et aux termes de l'article 22 du même décret : " Le jury d'admission est nommé par le directeur de l'établissement. Il est présidé par lui ou par son représentant.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00202_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Déclarée admissible à l'issue des écrits, elle n'a pas été admise, sa moyenne générale à l'issue des oraux s'établissant à 10,90 sur 20 alors que le seuil d'admission avait été fixé par le jury à 11,42
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03409_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Selon l'article 22 de ce même décret : " Le jury d'admission () arrête la liste des candidats admis au vu des dossiers des candidats admissibles qui comportent notamment le rapport établi sur la candidature
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00031_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Considérant ce qui suit : Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04939_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01768_20250204
4 février 2025
4 février 2025
B, de nationalité sierra-léonaise, né le 5 janvier 1991, déclare être entré en France en mai 2017, et a demandé son admission au séjour le 26 janvier 2023.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00371_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
; - elle est privée de base légale ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale, des conséquences qu’elle emporte sur sa situation personnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00276_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
B pourrait être reconduit d'office dans son pays d'origine ou dans un pays dans lequel il prouverait être légalement admissible.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02300_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article 2 de cet arrêté prévoit seulement une épreuve d'admission et la remplace par les résultats de l'épreuve d'admissibilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Pour justifier de l’existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant leur admission au séjour MM. G... et A...
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet du Gard a refusé son admission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02349_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'intéressé, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01527_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2019, qui constitue bien une décision faisant grief, à défaut de toute autre décision de rejet d'admission ayant fait l'objet d'une publication régulière ; - la liste des candidats admissibles n'a pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03336_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01680_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doit être écarté. 4.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00889_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01318_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03581_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M.
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