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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du programme vendus en accession libre à la propriété.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01039_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02556_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B, actionnaire majoritaire et président de la SAS B Sport, a vendu le 13 juin 2013 les 293 000 actions de cette société qu'il détenait moyennant le prix de 4 001 781 euros.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01529_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel le président de la métropole de Lyon a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00857_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations. ". 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00258_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il est constant que les arrêtés des 3 et 6 septembre 2019 du président du conseil d'administration du centre communal d'action sociale de Saint-Georges-de-Reneins ont placé d'office en congé de maladie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00248_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01621_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaqué : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01444_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03616_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00439_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A d'exercer la fonction d'animateur auprès de mineurs dans le cadre des dispositions de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles pour une durée de dix ans. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03095_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
D B a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2017 du président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Pierre portant établissement du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03350_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
que l'État, subrogé dans ses droits, pouvait exercer contre l'assureur du tiers responsable, en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances et que cette action, qui tend à l'exécution de l'obligation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article 7 de la même ordonnance : « Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux recours exercés par : / 1° Les collectivités locales ; (…). ».
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction que le préfet de l’Hérault aurait pris la même décision en se fondant seulement sur la circonstance que l’association appelante n’établit pas exercer ses actions en
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