Il soutient que : - le tribunal n'était pas compétent pour statuer sur la contestation de l'acte de saisie des parts sociales ; - l'action en recouvrement à l'encontre des créances en litige n'est

dont le paiement lui incombait et qu'il a délibérément fait prendre en charge par cette société, alors que cette dette n'incombait pas à celle-ci, l'administration a suffisamment caractérisé l'intention

062,50 euros ; - l'apport qu'il a réalisé à la société B.2.M. des 432 actions précédemment données a entièrement été rémunéré A la prise en charge A ladite société de la dette personnelle de ce dernier

des dettes sociales.

Toutefois, l'action et le dividende sont deux créances distinctes de l'associé, le plan comptable retenant d'ailleurs que les actions de préférence composent le capital social et sont inscrites dans un

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire, d’autant

L'article 1858 du même Code dispose que : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

C B, a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

Ces paiements ont eu pour effet, ainsi d'ailleurs que la SAS SDT le reconnaît elle-même, une diminution du passif de cette société et donc une augmentation de son actif net.

caution d'un de ses associés sans exiger que l'activité de caution entre dans son objet social ; la caution n'est pas une activité professionnelle mais une activité civile se rattachant à la personnalité

des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale » ; - ces décisions ont été prises en méconnaissance du principe du contradictoire, d’autant

Par acte notarié du 26 août 2014 antérieur à la cession mentionnée ci-dessus, les associés de la SAS D avaient décidé de retirer de l'actif social de la société un bien immobilier, d'une valeur vénale

F, associé et gérant de la société Virgule Consult, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2012 à 2014.

B... ne justifiait pas avoir payé cette dette pour le compte de la société Carmen Services et qu’il s’était substitué à la société Marnet pour en réclamer le remboursement.

B est le gérant et associé à 70,3 % du capital de la société de droit luxembourgeois Romary.

Il résulte de l'instruction que la société requérante a mentionné dans ses déclarations de bénéfices déposées hors délai une dette à l'égard de son associée unique portée au crédit de son compte courant

Mme B a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2004, 2005 et 2006, résultant du rehaussement des résultats de la société

Aux termes de l'article L. 228-3 du code de l'action sociale et des familles : " Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant