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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Au cas d'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai et jusqu'à complète exécution de cette injonction.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21343_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C est associé, lors de l'acquisition, le 25 août 1999, de plusieurs lots, livrés le 5 mai 2001 et mis en location à compter du 15 juin 2001, d'un ensemble immobilier situé à Paris.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02279_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que la mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que le délai de mise en jeu de la garantie décennale dont se prévaut le demandeur de première instance était expiré
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01140_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Cette dernière ne pouvait donc être réputée avoir acquiescé aux faits dans les conditions de cet article.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Dans ce cas, une décision de non opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l’expiration du délai d’instruction, sans qu’une telle demande puisse y faire obstacle.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02579_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Mme B soutient que : - faute d'avoir produit un mémoire en défense en première instance, le ministre de l'intérieur est réputé avoir acquiescé aux faits, conformément à l'article R. 612-6 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02886_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 4 avril 2019, elle a sollicité auprès de la direction régionale de l'Agence de services et de paiement le bénéfice de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02112_20250207
7 février 2025
7 février 2025
qu'emporte un défaut de régularisation comme l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré. 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00511_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A a, par son abstention à compléter son dossier, fait naître une décision de rejet de sa demande à l'expiration du délai de trente jours imparti par le courrier du 9 avril 2020.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00135_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., soit après l’expiration du délai de reprise spécial de dix ans, devait être regardée comme manifestant la volonté de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02444_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois a recommencé à courir à compter de cette date, et a expiré le 18 juin 2023 au plus tard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00806_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02368_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00992_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il soutient que : - c'est à tort que l'administration a estimé que l'acquisition de l'hélicoptère était exclue du droit à déduction au simple constat que sa vocation première n'était pas le transport
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02942_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'agence de services et de paiement sur sa demande du 25 avril 2018 tendant à l'octroi de l'aide à l'acquisition
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01087_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01188_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Elle soutient que : - les premiers juges auraient dû procéder à un acquiescement aux faits compte tenu de l’absence de production d’un mémoire en défense en première instance ; - l’arrêté est entaché
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00359_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
/Si c'est le demandeur qui n'a pas observé le délai, il est réputé s'être désisté ; si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les recours ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00211_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de ses intérêts personnels et moraux est fixé en France où il a résidé de 1960 à 1969 puis sans discontinuer depuis 2003 ; sa dernière épouse n'a pas pu retourner en Algérie à cause du Covid-19 ; l'expiration
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00467_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsqu’un salarié qui s’est vu attribuer des actions gratuites en application des dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce décède après l’expiration de la période d’acquisition fixée
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