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323 résultats pour « absence de manifestation de volonté expresse du défunt »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03536_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'expert, qui a rendu son rapport le 7 décembre 2015, n'a pas retenu d'erreur médicale en l'absence d'indication formelle d'une autre prise en charge que celle qui avait été réalisée, mais a conclu à une

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00821_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

B, le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour défaut d'examen d'un moyen.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01300_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors, en application de ces dispositions et en l'absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00315_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 juillet 2023 et 25 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03981_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée, sauf lorsque des tiers sont exposés à un risque de transmission.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01307_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La délimitation du classement en zone naturelle de cette parcelle correspond parfaitement à la volonté de protection des espaces naturels d'une part ainsi qu'à la volonté de définir des limites franches

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

de volonté expresse du législateur d'écarter l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions en cause au titre des adaptations prévues par les dispositions précitées de la loi organique du 19 mars

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01077_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

A est manifestement dépourvue de fondement.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03081_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

volonté.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00688_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance du 6 février 2025 : - il n'a jamais manifesté sa volonté expresse de se désister de sa requête ; - le droit à un recours effectif tel que protégé par

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00291_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

son intention de ne pas y procéder dans ses courriers ou en retenant le solde du marché ; - en l’absence de réception expresse ou tacite des travaux qui constitue l’événement à compter duquel le projet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01295_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Dès lors, en application de ces dispositions et en l'absence au dossier de délibération expresse du conseil municipal optant pour l'application des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03872_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

. / Elle doit être consentie en même temps que le paiement, à moins que, dans un acte antérieur, le subrogeant n'ait manifesté la volonté que son cocontractant lui soit subrogé lors du paiement.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01065_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de décision expresse de l'administration à la fin de son stage, elle a été titularisée de fait,

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00190_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

de responsabilité, il assure les remises en état nécessaires à ses propres frais et dans les délais prescrits par notification expresse du MuCEM envoyée en recommandé. / A défaut d'exécution rapide de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans chacune de ces zones, des règles spécifiques ont été définies.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00557_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Il soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture a été supprimée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02952_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Si Mme A n'était pas tenue, pour introduire une telle demande, de justifier de démarches de recherche d'emploi, celle-ci devait à tout le moins justifier d'une volonté clairement exprimée de compléter

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01060_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

D devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France qu'il a été informé de ce qu'en l'absence de réponse expresse sur celui-ci, son recours sera réputé rejeté pour les mêmes motifs

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00552_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de

Source officielle