AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'expert, qui a rendu son rapport le 7 décembre 2015, n'a pas retenu d'erreur médicale en l'absence d'indication formelle d'une autre prise en charge que celle qui avait été réalisée, mais a conclu à une
Source officiellePage 1 sur 17
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00821_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
B, le jugement attaqué n'est pas irrégulier pour défaut d'examen d'un moyen.
Source officielle