. - RÉPARATION. - MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - CARACTÈRE FORFAITAIRE DE LA PENSION. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2024 et régularisé le 22 août 2024, le centre hospitalier Maurice Despinoy, représenté par Me Renar-Legrand, conclut au rejet de la requête de M.

demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement le département de la Loire-Atlantique et le centre communal d'action sociale du Croisic à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation

L I, fils majeur du défunt, la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice d'affection et de 5 000 euros en réparation de son préjudice d'accompagnement, à M.

dans les quartiers " B " dès lors qu'elle n'y est pas responsable de la distribution des repas ; - elle n'a pas la responsabilité des personnes affectées à la distribution des repas dans les quartiers

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation

d'appréciation en fixant à 5 000 euros le montant de la réparation à laquelle elle a droit.

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision n° 2025/2600 du 12 mars 2025 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis

Il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce qu’a estimé la première juge, la demande de la SAS Mille et un Repas n’était pas irrecevable.

B... une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral d’anxiété et a mis à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice ».

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'État à lui verser une somme de 125 220,38 euros en réparation de son préjudice financier et de 30 000 euros en réparation de son

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 359 357,95 euros en réparation

: Procédure contentieuse antérieure : Mme C B, veuve D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner l'État à lui verser une somme de 1 630 505,95 euros en réparation

Devant le tribunal administratif de Toulouse et à l'appui de sa demande de réparation, M.

C, une somme de 1 530 971,01 euros en réparation des préjudices subis par eux-mêmes et par leur père, décédé, M.

une requête enregistrée sous le n° 1911091, Mme A C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande du 21 août 2019 tendant, d'une part, à la réparation

E B la somme totale de 203 881,10 euros, en réparation des préjudices subis, et à Mmes G C et A B la somme de 2 000 euros chacune, en réparation de leurs préjudices d'affection ; 2°) de condamner le