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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE01072_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
donner lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ; en application du 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, les prestations de soins dispensées aux personnes par les membres des professions
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA03812_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le tribunal a répondu à un moyen fondé sur la circonstance " que certaines professions médicales rendues éligibles par la délibération des 30 et 31 janvier 2017 et 1er février 2017
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (…) ». 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02353_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A est entré en France en janvier 2023 avec un visa court séjour espagnol qu'il a obtenu en se présentant comme étant de " profession médicale et paramédicale " et qui expirait en février 2023.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01062_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 4. () 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02828_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
(Professions libérales et activités diverses) : 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les praticiens autorisés à faire usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02083_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
part, aux termes de l'article L. 4041-1 du code de la santé publique : " Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02086_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'autre part, de l'article L. 4041-1 du code de la santé publique : " Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02087_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'autre part, de l'article L. 4041-1 du code de la santé publique : " Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 : « Les États membres exonèrent les opérations suivantes : / (…) c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01120_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé membres du groupement ainsi que des professionnels libéraux membres du groupement. / (). " L'article L. 6133-6 du même code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
autres établissements de même nature dûment reconnus ; ; / c) les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales telles qu’elles sont
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01505_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, prévoit que sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée " les soins dispensés aux personnes par les membres des professions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, les Etats membres exonèrent " les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02496_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et l'associé unique, a pour activité principale le conseil aux entreprises ainsi que l'aide à la souscription des déclarations fiscales et à l'établissement des fiches de paie notamment pour les professions
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00101_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées () ". 5.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02873_20260220
20 février 2026
20 février 2026
(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, (…) ainsi que (…) les fournitures de prothèses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Cette activité de location de patientèle d'un membre d'une profession médicale ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme constituant un acte concourant à la délivrance de soins médicaux par
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00556_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A... justifie seulement d’une perte de chance de choisir médecine en 2ème année des études de santé ; il n’est pas certain qu’il aurait pu accéder aux professions médicales alors qu’il a renoncé par la
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00557_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... justifie seulement d’une perte de chance de choisir médecine en 2ème année des études de santé ; il n’est pas certain qu’il aurait pu accéder aux professions médicales alors qu’il a renoncé par la
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