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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
A demande à la cour d'assurer la complète exécution de l'arrêt nos 18LY04471, 20LY01469 lu le 3 juin 2021.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01165_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
C et Mme B A, à la commune de Passy ainsi qu'à Mme F. Délibéré après l'audience du 22 mars 2022 à laquelle siégeaient : Mme Danièle Déal, présidente de chambre, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02260_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Avocats et Associés, demande à la Cour : - d'enjoindre à la SARL Port Croisade d'exécuter ses obligations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt et d'être autorisée, passé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00266_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
712,50 euros TTC en remboursement du surcoût subi du fait de la rupture d'approvisionnement en cours d'exécution de deux marchés conclus pour la fourniture de médicaments, ensemble l'avis de somme à payer
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour l'achèvement des travaux conformément à la réglementation en vigueur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
contrat administratif ne peut ainsi, à l’appui d’un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00303_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La commune de Gardanne ne saurait utilement soutenir, à cet égard, que le rapport de saisine du conseil de discipline a été lu par la présidente de cet organe lors de la séance qui s'est tenue le 13 avril
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00305_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
cotisations de taxe sur les salaires ; - il peut également bénéficier du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les travaux de construction d'un pôle d'activité et de soins adaptés (PASA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02170_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Par un jugement n° 1905854 lu le 10 juin 2020, le tribunal a rejeté ses demandes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00774_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Le renvoi à un échelon opéré par le b) du 1° de cet article doit être lu comme visant l'échelon mentionné au a) qui précède immédiatement ce b). 4. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04167_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04179_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01344_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Mangot-Vulcin lui doit la somme de 372 401,28 euros en exécution du jugement n° 1300181-1300368-1500227, correspondant au total des soldes des trois marchés de base et des trois marchés complémentaires passés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
S'agissant de la dépréciation d'un élément d'actif, il résulte des dispositions du plan comptable général que la passation de l'écriture comptable correspondante est subordonnée au constat selon lequel
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01777_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C doit être considéré comme ayant eu connaissance de l'étendue du dommage dont il demande réparation le 28 avril 1997, date à laquelle il a signé de la mention " lu et approuvé " son bilan radiologique
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02810_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le rapport de saisine du conseil de discipline qui a été lu en début de séance en application de l'article 5 précité a été établi par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
au droit de la SCI Cap Azur, et le tout constitue un ensemble architectural homogène présentant un intérêt patrimonial et qu’il doit être préservé ; - le protocole transactionnel du 25 avril 2019 passé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01274_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 5°) de dire que les intérêts capitalisés majorés de cinq points devront à leur tour être majorés de cinq points passé
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