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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01059_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
S'agissant de la méconnaissance de l'article 2A du règlement du plan local d'urbanisme de Rouillé : 54.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02820_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Enfin, le permis en litige précise que le projet ne modifie pas le bâtiment existant implanté sur la parcelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
d'exploitation, en raison de la vente de la parcelle désormais cadastrée AC 197 à un particulier, il s'est trouvé privé du jour au lendemain de tout accès à cet atelier, alors qu'aucun droit de passage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01555_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Elle soutient que : - elle est propriétaire de la parcelle B 303 depuis le 8 octobre 2019 ; cette parcelle est classée en zone Ue par le plan local d'urbanisme, soit une zone urbaine à vocation d'équipements
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00736_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
2018 par laquelle le conseil municipal de Verel-Pragondran a constaté la désaffectation et approuvé le déclassement ainsi que l'aliénation de la section de voie communale n° 2 située au droit de la parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
le PADD et le document d'orientations générales (DOG) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) Marseille Provence, notamment en ce qui concerne le secteur de Roquebarbe ; - le classement des parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01433_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
communautaire du Grand Villeneuvois a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat en tant qu'elle a créé une zone Ng et classé dans cette dernière les parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00857_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
produit à l'appui de ses écritures, montre que le chemin de la Peyrière assurant la desserte du terrain présente vers l'est une largeur égale à 5 mètres en prenant en compte non seulement la bande de roulement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Terre et Watts a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2019 par lequel la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui accorder l'autorisation de défricher une parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - elle justifie être propriétaire des parcelles contigües au terrain d’assiette du projet litigieux et disposer d’un intérêt à agir au regard de la vue directe depuis sa parcelle sur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01704_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Le PLUi contesté a classé ces parcelles en zone UEb2, et en zone rouge au titre du risque inondation.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01567_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B A, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir édifié, sans droit ni titre, un mur de clôture empiétant sur une surface de 33 mètres carrés au droit de la parcelle cadastrée section
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01253_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
jugement est insuffisamment motivé ; le motif d’annulation retenu par le tribunal est infondé ; le tribunal a commis une erreur de droit en prenant en considération la destination ultérieure des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00511_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Rouiller substituant Me Josselin, représentant M. B..., et de Me Quentel, représentant la commune de Huelgoat.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
voisine ont obtenu un permis de construire pour une maison d’habitation de 105 m carrés alors que l’accès à leur parcelle est identique à celui qui est en litige et qui a motivé le refus de permis de
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A B est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AE numéro 112, sise 17 route de Quimper, à Daoulas (Finistère), sur laquelle est édifiée une maison délabrée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03117_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
tracé de la servitude de défense de la forêt contre l'incendie a bien une valeur réglementaire, sur laquelle s'est d'ailleurs fondé le juge judiciaire pour lui imposer de concéder une servitude de passage
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00779_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ne sont pas incluses dans la définition de la pleine terre les surfaces bâties, les terrasses au sol, les surfaces de roulement et de stationnement.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin de rétablir la continuité écologique du plan d'eau établie en barrage de cours d'eau le Potavet sur la parcelle
Source officiellePage 1 sur 5