Elle soutient que : - la décision litigieuse a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes qui précèdent le signataire de l'acte dans la chaîne de délégation n'étaient ni absentes

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en l'absence de justification d'empêchement ou d'absence des personnes précédant ce signataire dans la chaîne des délégations

parcelle cadastrée AX n° 126 située au n° 88 de l'avenue Raymond Barre à L'Etang-Salé-les-Hauts ainsi qu'à la remise en état antérieur des lieux, et d'autre part, de condamner la SODEGIS à verser à chacune

Il n'est ni établi ni même allégué que les personnes la précédant dans la chaine des délégations n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de l'arrêté litigieux.

l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors qu'il n'est pas établi que celui-ci disposait d'une délégation de signature régulière ni que les personnes le précédant dans la chaîne

Il soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

Elle soutient que : - la décision contestée a été signée par une autorité incompétente dès lors que les personnes précédant le signataire de l'acte dans la chaîne des délégations n'étaient ni absentes

Par deux arrêtés du 19 septembre 2022, le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer les certificats demandés, leur a fait à chacun obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de

: - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur, la préfète de la Gironde n'ayant pas justifié de la délégation consentie ni de ce que les personnes précédant la signataire dans la chaîne

français : - cette décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que la délégation de signature n'a pas été notifiée et que les personnes qui précèdent le signataire de l'acte dans la chaine

refus de titre de séjour est entachée d'incompétence de son auteur sauf à ce qu'il soit justifié par l'administration de l'absence ou de l'empêchement des personnes précédant son signataire dans la chaine

Ils ont chacun demandé l'annulation de l'arrêté pris à leur encontre. Par deux requêtes enregistrées sous les numéros 23BX00772 et 23BX00773, Mme et M.

fait en raison de la scolarisation de ses enfants dont il n'a pas été tenu compte ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Haute-Vienne ne s'est pas prononcée sur chacune

Duquesne, C et E, représentés par Me Maillot, concluent au rejet de la requête du SDIS de La Réunion et à la mise à la charge de ce dernier de la somme de 1 213 euros, à verser à chacun d'entre eux, au

D... chacun à titre de dommages et intérêts, et a mis à la charge du centre hospitalier de Romain-Blondet la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

B dans la chaîne des délégations n'auraient pas été absentes ou empêchées le jour de la signature de l'acte contesté.

B, auquel la délégation n'avait pas à être notifiée, n'établit pas que les personnes figurant avant Mme A dans la chaîne de délégation n'auraient pas été absentes ou empêchées à la date de la signature

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de