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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01281_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Par un arrêté du 10 décembre 2018, le préfet de l'Aisne a établi la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales pour l'année 2019, parmi lesquels figure le journal " Picardie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21249_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Les sociétés Sarzi et Tabac Journaux du stade Pinier, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01117_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
autorisés à recevoir les annonces judiciaires et légales en tant qu'il habilite le journal " Actu.nc " à recevoir de telles annonces.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02264_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a retiré le certificat d’inscription du journal
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01821_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Au mois de mars 2022, le maire de la commune, directeur de la publication du journal, a répondu à l’article de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société Léon Grosse n’a pas satisfait à l’obligation de consigner les difficultés et incidents de chantier dans un journal mensuel de chantier.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
" l'Humanité " des 30 octobre et 13 novembre 2019, soit un journal à diffusion nationale, et non dans un journal à diffusion régionale ou locale ; - en jugeant qu'en émettant, à l'issue de l'enquête
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00448_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
d'annonces légales ; l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme n'impose pas que les journaux dans lesquels elle est publiée soient des journaux d'information générale mais seulement qu'ils soient des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le récépissé délivré par le préfet de l'Essonne et l'extrait des statuts publié au Journal
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02846_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
compter de la cinquième année suivant le recrutement et jusqu'à la vingt-quatrième année, soit un total maximum de cent points. / () La situation des agents titulaires à la date de la publication au journal
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02809_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Enfin, la publication d'une décision administrative dans un recueil autre que le Journal officiel fait courir le délai du recours contentieux à l'égard de tous les tiers si l'obligation de publier cette
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lors du conseil municipal du 11 juillet 2016 revêtent le caractère d'une faute personnelle, celle-ci n'est pas détachable de ses fonctions ; - son maire n'a fait que réagir à la parution dans le journal
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01531_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B était bien compétent pour signer la décision du 4 janvier 2018, dès lors que le décret du 27 septembre 2017, publié au Journal officiel de la République française a révélé aux tiers sa nomination en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL03078_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
1617-5 du code général des collectivités territoriales et l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l’indication du seul numéro de parution du journal
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02671_20250213
13 février 2025
13 février 2025
novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit la circulation et le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes entre le n° 12 et le n° 24 de la rue Léon Jouhaux
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... à une telle association, il ne pouvait en tout état de cause valablement se prévaloir de ces énonciations pour soutenir qu’il était dispensé de tenir un livre-journal servi au jour le jour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01917_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort également des pièces du dossier que la délibération du 18 décembre 2019 a fait l'objet d'une publication, le 7 janvier 2020, dans le journal L'Yonne Républicaine.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00461_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
société Vermilion Moraine la prolongation de ce permis pour une durée de cinq ans ou subsidiairement, de trois ans, sept mois et vingt jours à compter de la publication de l'arrêté de prolongation au Journal
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
, à savoir dans le journal " Nice Matin ", le 14 juin 2019 et dans le journal " Les Petites Affiches ", le 13 juin 2019, puis une seconde fois dans les mêmes journaux, le 4 juillet 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04226_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les termes et expressions publiés au Journal officiel sont obligatoirement utilisés à la place des termes et expressions équivalents en langues étrangères :
Source officiellePage 1 sur 138