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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05780_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 23 février 2022, la société Italcibus, représentée par Me Garitey, demande à la Cour

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02945_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. et Mme A, représentés par Me Garitey, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 mai 2021 ; 2°) de prononcer

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CAA

2ème chambre

DCA_23PA01595_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la SAS Régime Dukan, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2001266/1-2 du 14 février

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06556_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2021 et le 16 décembre 2022, la société Baranco, représentée par Me Alain Garitey, demande à la Cour : 1°) d'annuler

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00485_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M. et Mme A..., représentés par Me Garitey, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02024_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Blondefontaine, Bourbevelle, Bourguignon-lès-Conflans, Bousseraucourt, Brotte-lès-Ray, Buffignecourt, Cemboing, Cendrecourt, Champlitte, Conflandey, Conflans-sur-Lanteme, Contreglise, Corre, Courtesoult-et-Gatey

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04962_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique enregistrés le 6 septembre 2021 et le 26 juillet 2022, la société Oblaka, représentée par Me Garitey, demande

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01554_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

C..., représenté par Me Garitey, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04918_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

A, représenté par Me Ni Ghairbhia Garvey, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02103_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Milon, - et les observations de Me Garvey, représentant Mme A....

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