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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22241_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
en 2005 et qu'elle n'entretient plus aucun lien avec sa mère, domiciliée au Gabon 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01102_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
en France de l'intéressé, ses liens en France et ses liens au Gabon et donc l'absence de circonstances humanitaires.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01902_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20653_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01860_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B C A, ressortissant gabonais né le 17 avril 1990 à Oyem (Gabon), déclare être entré en France le 8 octobre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01539_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les trois enfants de Mme A B, dont les deux qui sont les plus âgés sont scolarisés en France depuis plus de trois ans, sont nés au Gabon.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03207_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'Etat le versement à Me Gabon de la somme de 1 500 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01875_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2024 le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01650_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
C et la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Montpellier.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00616_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A..., ressortissant gabonais né en 1973, dont, comme il a été dit au point 5, elle a eu un second garçon prénommé B..., né le 2 août 2024, qui a été reconnu par son père.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
D a également effectué d'autres travaux sans les déclarer pour le compte de particuliers, notamment d'élagage et de tonte de gazon.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Alex Gacon est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01372_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
C..., et la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne devant le tribunal administratif de Montpellier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01165_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Par une décision du 9 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21594_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Par lettres du 6 novembre 2024, reçues le 12 novembre 2024, Me Brenac et Me Gascon, mandataires liquidateurs de la société François Fondeville, ont été invitées à régulariser la requête d'appel dans un
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00984_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20637_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
la Garonne. ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24676_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une délibération du 17 octobre 2019, le conseil municipal de Cazères-sur-Garonne (Haute-Garonne) a approuvé la révision du plan local d'urbanisme communal.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un permis de construire une unité de méthanisation sur un terrain sis au lieu-dit Simorre à Cazères-sur-Garonne ainsi que l'arrêté du 10 novembre 2023 par
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01868_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, la commune de Garons déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions d'appel.
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