CAA31 · Juge des référés — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, troisièmement, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de prendre toutes mesures afin de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, et quatrièmement, de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un jugement n° 2307542 du 13 février 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 24TL01102, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder sans délai à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire prévue aux articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale par voie d'exception d'illégalité ; 
 - elle n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle n'a pas été soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. M. A, ressortissant gabonais né le 5 octobre 1984, est entré en France le 12 mars 2019. Par un arrêté du 28 novembre 2022, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 janvier 2023 et une ordonnance de la cour administrative d'appel de Toulouse du 5 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français en fixant le délai de départ volontaire à trente jours et a fixé le pays de renvoi vers lequel il serait reconduit d'office. Par un arrêté du 11 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans fixer de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination vers lequel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 13 février 2024, dont M. A relève appel, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant notamment à l'annulation de ces décisions. 
 En ce qui concerne l'admission à l'aide juridictionnelle : 
 3. Le bureau d'aide juridictionnelle ayant statué sur sa demande, les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. M. A reprend, en appel, dans les mêmes termes et sans critique utile du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut de compétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, du défaut de procédure contradictoire et de la méconnaissance de son droit à être entendu, de l'absence d'examen particulier de son dossier, de l'erreur de droit à s'être fondé sur le 1° de l'article L. 611-1 du code des relations entre le public et l'administration et de ce que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée, auxquels le premier juge qui pouvait procéder à une substitution de base légale s'agissant du moyen relatif à l'erreur de droit a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, par suite, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus aux points 3 à 12 du jugement attaqué.  
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 6. M. A, se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français au mois de mars 2019, de ses attaches privées en France, de son intégration en France et de ses inscriptions en première année de licence à l'université de Toulouse Jean-Jaurès pour les années universitaires 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023. Toutefois, si le requérant a versé aux débats de de première instance des photographies et des messages SMS ayant trait à sa relation de couple avec son compagnon, il ne justifie, ni même ne se prévaut, d'aucune relation ancienne, stable et intense en France. Par ailleurs, s'il justifie avoir été inscrit en première année de licence à l'université de Toulouse Jean-Jaurès pour les années universitaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, ces seuls éléments ne démontrent toutefois pas que l'intéressé, qui a vécu la majeure partie de sa vie au Gabon où résident selon ses déclarations du 10 décembre 2023 devant les services de police sa mère, ses frères et sœur, a établi le centre de sa vie privée et familiale en France, alors qu'il est entré sur le territoire français moins de quatre ans avant que le préfet ne prenne à son encontre la mesure d'éloignement contestée, n'y a séjourné que pour l'examen de sa demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2022 et y réside depuis lors de manière irrégulière sans avoir exécuté une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments le préfet de la Haute-Garonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur la situation du requérant en prenant à son encontre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 7. L'ensemble des moyens que soulève M. A à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire sont la réitération à l'identique de ceux soulevés devant le premier juge sans être assortis de critique utile des motifs du jugement attaqué. En l'absence d'éléments nouveaux, ces moyens doivent être écartés par adoption des motifs retenus aux points 15 à 19 du jugement attaqué. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8. Le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté par adoption des motifs pertinents retenus au point 20 du jugement. 
 9. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines et traitements inhumains et dégradants () ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile qui a remplacé l'article L. 513-2 du même code invoqué qui a été abrogé depuis le 1er mai 2021 : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants en raison de son activité de caricaturiste au soutien de l'opposition gabonaise et également encourir un risque de persécution en raison de son homosexualité en faisant valoir qu'il n'a pas évoqué ce risque devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, si l'intéressé produit, en première instance comme en appel, des photographies, qui le représentent notamment avec un candidat de l'opposition gabonaise en 2016, des messages à caractère homophobe dont il est le destinataire, publiés par un seul et même individu sur les réseaux sociaux, ainsi qu'un article de presse relatant l'arrestation de deux femmes après qu'elles ont simulé un mariage homosexuel au Gabon, ces pièces dépourvues de caractère probant et ses allégations ne permettent pas d'établir la véracité de son récit et par suite le fait qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive par la Cour nationale du droit d'asile le 4 novembre 2022. Par suite, en fixant le pays à destination duquel M. A est susceptible d'être éloigné, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La décision n'a pas plus méconnu les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris à l'article L. 721-4 du même code. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 12. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par les principes généraux du droit de l'Union européenne et son droit d'être entendu doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 25 et 26 du jugement. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / () ". 
 14. Pour faire interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet de la Haute-Garonne a, selon les motifs mêmes de l'arrêté contesté, pris en compte les conditions de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé, ses liens en France et ses liens au Gabon et donc l'absence de circonstances humanitaires. Le préfet, qui a cité l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. Il ressort de cette motivation que le préfet n'a pas entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant. 
 15. Eu égard à la situation de M. A telle qu'exposée au point 6, celle-ci ne peut être regardée comme se caractérisant par des circonstances humanitaires s'opposant à une interdiction de retour sur le territoire français. En prononçant à son encontre une telle interdiction d'une durée de deux ans le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni commis d'erreur d'appréciation.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées aux fins d'annulation et d'injonction peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que de celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 J-F. MOUTTE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef 
 N°24TL0110