CAA69 · Juge des référés — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2025, la société Alex Gacon, représentée par Me Jérôme Queyroux, demande à la cour l'annulation de la décision par laquelle le service départemental des impôts fonciers de Lyon a rejeté sa demande de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre des années 2023 et 2024 pour un immeuble situé 85 rue Pierre Corneille à Lyon (69003). 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2.La requête présentée par la société Alex Gacon, qui n'est pas dirigée contre une décision juridictionnelle de première instance, n'a pas le caractère d'une requête d'appel mais constitue une demande de première instance, qui relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Alex Gacon est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à la société Alex Gacon. 
 Fait à Lyon, le 23 mai 2025. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,