Mme A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur l'année 2014, à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause les modalités de détermination du prix d'achat

Pourny, président de chambre, - et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pourny, président de chambre, - et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de cession a été mis en œuvre sans l'Etat, qui n'a produit ni délibération d'inutilité du bien public ni convention fixant les conditions d'utilisation et de rétrocession de ses biens publics à la commune

que la garantie qu'ils ont offerte au comptable public du centre des finances publiques de Bordeaux est propre à assurer le recouvrement de la créance détenue par le Trésor et de les dispenser de présenter

classées en zone urbaine UBb du même plan, cadastrées section AM n° 132, 134, 135, 136, 553 et 554.

établis spécialement en vue de la conservation du cadastre.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique : – le rapport de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public, - et les observations de Me Mourey, pour la SEMCODA.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, rapporteure, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

D et de Mme C, un terrain cadastré D n° 256 et un terrain cadastré D n° 255 au lieudit Morne Pavillon sur la commune de Trinité (Martinique).

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La consultation du directeur départemental des finances publiques prévue par les dispositions citées plus haut au point 3 du présent arrêt constitue une garantie tant pour le public et la personne expropriée

de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente-assesseure, - et les conclusions de Mme Lesieux, rapporteure publique ; Considérant

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Vincent, rapporteure, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.