Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00699_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Article 4 : L’Etat versera à Me Feydeau une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Feydeau renonce à
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01470_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'activités intercommunale sur le secteur du Fehrel
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02796_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Feydeau, avocat de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01314_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
L'Etat du Nouveau-Mexique, Etat fédéré des Etats-Unis, a perçu, au cours des années 2012 à 2016, des dividendes de source française qui ont été soumis à des retenues à la source.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00790_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
que : l’étude d’une historienne ainsi que l’extrait du cadastre na oléonien et la carte de Cassini qu’ils roduisent démontrent l’existence de l’étang D... antérieurement à l’abolition des droits féodaux
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03503_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL22744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle avant cette date.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02333_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
B, représenté par Me Férielle Kati, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 4°)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01863_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01199_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Une prise d’eau est présumée établie en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux dès lors qu’est prouvée son existence matérielle avant cette date.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Une prise d'eau est présumée établie en vertu d'un acte antérieur à l'abolition des droits féodaux dès lors qu'est prouvée son existence matérielle à cette date.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00628_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Dans un rayon de dix kilomètres, se trouvent également le domaine du château inscrit de Foucaucourt-Hors-Nesle situé à 5,9 kilomètres, ainsi que la motte féodale du Translay, site inscrit situé à 7,6 kilomètres
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
litigieux, qui est pour partie propriétaire des restes de l'enceinte fortifiée, formée des murs avec l'emprise des anciens fossés, des portes Saint-Rémy et Saint-Mathurin ainsi que de l'ancienne motte féodale
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
un changement de circonstances de droit ainsi que les circonstances de fait (le nombre d’éoliennes autorisées ou en instruction dans les alentours du projet a substantiellement augmenté) ; la Motte féodale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03258_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A, représenté par Me Férielle Kati, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 juin 2022 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté devant ce tribunal ; 3°) d'enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05020_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
de 4 834,78 euros, a expliqué que, dans le cadre de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, elle avait indiqué le 14 septembre 2016 vivre " depuis plusieurs années " au 26 rue Feydeau
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
légale les prises d’eau sur des cours d’eaux non domaniaux qui, soit ont fait l’objet d’une aliénation comme bien national, soit sont établies en vertu d’un acte antérieur à l’abolition des droits féodaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01972_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi décrétée le 17 juillet 1793 par la Convention Nationale, qui supprime sans indemnité toutes redevances ci-devant seigneuriales et droits féodaux
Source officiellePage 1 sur 13