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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01939_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, Mme B, représentée par Me FAVREL GRÂCE , demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2125208/8 du 23 décembre 2021
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02959_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
A... représenté par Me Favrel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 2 octobre 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 11 juillet 2023 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer
Source officielle