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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03562_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Le syndicat des copropriétaires de la résidence Fano Matatia, représenté par la société SOGECO, Mme J I, M. M B, M. K E, M. A G, M. D L et M.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02790_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D’autre part, le projet litigieux prévoit notamment l’édification, inédite au sein de la forêt domaniale des Fanges, de six éoliennes d’une hauteur de 135 mètres en bout de pales.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
C..., ressortissant de la République D..., déclare être né le 8 mars 2005 à Fana et être entré en France en juin 2021.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02095_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement rendu le 19 mars 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Hérault a prononcé à
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03787_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L'Etat fait valoir que les contrevenants savaient, lorsqu'ils se sont rendus sur les lieux, que l'accès à la " fan zone " était fermé depuis 18h30 environ, la préfecture ayant adressé un tweet en ce sens
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01485_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
du 24 mai 2024 par lequel la préfète du Lot lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Une note en délibéré présentée par Me Faty pour M. B a été enregistrée le 22 septembre 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04594_20220829
29 août 2022
29 août 2022
N'Faly A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02961_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... est divorcée et mère de trois enfants nés le 13 août 1997 (Anis), 27 janvier 2007 (Fady) et 21 janvier 2009 (C...), dont deux de nationalité française avec lesquels elle vit, Fady et C....
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01082_20230829
29 août 2023
29 août 2023
mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00689_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; - d'une part, son droit au recours et ses droits de la défense ont été méconnus, en l'absence de volonté expresse et non équivoque de sa part de se
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00037_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
E le reconnaît dans ses écritures, la délibération contestée ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
depuis l'allée des pins, ainsi que l'extension du réseau d'adduction en eau potable sous le chemin de la Fanée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02567_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02940_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Bonomo-Fay et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D B veuve G, Mmes E G, Perrine G, Aude G et Fanny G, et MM.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02599_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01459_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Fady, représentant M. B et Mme A, et de Me Brzenczek, représentant l'Eurométropole de Strasbourg. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
qu'une telle demande a été faite uniquement pour faire échec à une décision d'éloignement ; Sur la décision fixant le pays de renvoi : - en raison des risques auxquels il est exposé en cas de retour
Source officiellePage 1 sur 5