CAA31 · Juge des référés — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure.  
 Par un jugement n° 2202125 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2024, M. A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du 18 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il omet de répondre au moyen tiré de ce que le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en refusant de l'admettre au séjour. 
 Par une décision du 6 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant malien, né le 1er janvier 1998, déclare être entré sur le territoire français le 2 octobre 2014. Le 2 avril 2021, il a sollicité son admission au séjour en faisant valoir un contrat d'apprentissage. Par un arrêté du 2 mars 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure. M. A relève appel du jugement 18 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le tribunal administratif de Toulouse a répondu, aux points 5 et 6 du jugement attaqué, au moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité. Par conséquent, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'une omission à statuer. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. A a bénéficié dès le 16 octobre 2014 d'un placement auprès de l'aide sociale à l'enfance de la Côte-d'Or et d'une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " travailleur temporaire " valable du 28 novembre 2017 au 27 novembre 2018, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie d'aucun liens personnels ou familiaux tissés en France et ne démontre pas n'entretenir aucune relation avec les membres de sa famille résidant dans son pays d'origine. Par ailleurs, si, à la date de la décision attaquée, M. A bénéficiait d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de maçonnerie, conclu du 15 mars 2021 au 30 août 2023, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulièrement ancienne, intense et stable sur le territoire français. Dès lors et comme l'ont estimé les premiers juges, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'appelant au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fanny Sarasqueta et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 2 septembre 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Éric Rey-Bèthbéder 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.