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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23DA01695_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
B qu'à la société Edifi ; - déclare la requête irrecevable pour tardiveté ; - à titre subsidiaire, rejette les demandes de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01026_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F E et Mme D A un permis de construire pour édifier un bâtiment d'habitation individuelle. Par un jugement n° 1900904 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00084_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Toutefois, ces dispositions sont applicables aux façades à édifier en vis-à-vis d'une limite séparative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01504_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01505_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01507_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01508_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01890_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2018 par lequel le maire de L'Ile-Rousse a délivré à la SAS Jean-Nicolas Antoniotti un permis de construire en vue d'édifier
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dreux ; 3°) d’enjoindre à la communauté d’agglomération du Pays de Dreux de réaliser le raccordement de sa parcelle au réseau public d’assainissement aux frais de la communauté d’agglomération et d’édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00661_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
tribunal administratif de Toulon d'annuler les trois arrêtés du 21 décembre 2018 par lesquels le maire de Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Patrimoniale Foncière des permis de construire en vue d'édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02827_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
préfet de la Haute-Corse a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la déclaration préalable de travaux accordée le 9 octobre 2018 par le maire de la commune de Solaro à la SCI Azur en vue d'édifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02138_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D'autre part, les demandeurs sont propriétaires de la parcelle bordant à l'ouest le terrain d'assiette du projet, celui-ci consiste à édifier un garage du côté ouest du terrain et il ressort des pièces
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02087_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article UI 11.1 " Aspects et façades " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lisses : " - L'aspect des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00725_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
ont demandé au tribunal administratif de Lille : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Bugnicourt a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue d'édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
G, de Me Cordier, représentant la commune de Lège-Cap-Ferret, et de Me Edjimi, représentant Mme H. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2019 par lequel le maire de Tourrettes a délivré à la SARL Gestion Pallas Immobilier un permis de construire en vue de démolir deux cabanons, et d'édifier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01959_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
, puis en le mettant à disposition d’un projet de construction de six lots destinés à la vente, Mme E... a ainsi apporté à l’entreprise formée avec ses deux enfants ce terrain acquis afin d’y faire édifier
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00351_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
décembre 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune de Baines a approuvé la conclusion avec la société Chânois EnR, d’une convention d’occupation du domaine public de la commune afin d’y édifier
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Mobile a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 14 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Saint-Esteve s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux en vue d'édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00989_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
secteurs occupés par une urbanisation diffuse, délimités conformément aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2, peuvent être déclassés aux fins de cession à titre onéreux aux occupants qui y ont édifié ou fait édifier
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