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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de motivation d'appel ; - les moyens soulevés par la SARL Deveze Guilhem ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03987_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Deveze Guillerm a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX03133_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
plus ; - ainsi, le juge des référés du tribunal l’a attraite à l’expertise à tort en tant qu’assureur de la société Devel Plus.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
148,77 euros TTC, ainsi que les intérêts de retard sur les situations en litige, au titre du contrat de sous-traitance de fournitures de châssis spéciaux pour l'opération de réhabilitation de la Cité Devèze
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
champ d'application de l'article R. 600 -1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00427_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
champ d'application de l'article R. 600 -1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02271_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, énonce les circonstances de fait sur lesquelles le préfet du Nord se fonde en cochant les cases " vous devez solliciter un visa d'installation auprès
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le permis de construire ne pouvait légalement faire l'objet de prescriptions spéciales ou d'adaptations mineures. 10.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_18MA02098_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
droit à la demande d'expertise complémentaire, elle devrait alors faire droit aux réclamations déjà présentées au titre de leurs frais à charge réservés, à savoir, au titre des frais de psychologue, de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01377_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vous devez effectuer les formalités d'appel ", qui ne permettent aucunement de considérer que l'appelant, dont la demande d'asile a, par ailleurs, été rejetée, serait actuellement et personnellement exposé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
rejeté le recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 18 mars 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en tant qu'elle visait son enfant B ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de faire
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21136_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
du 10 mars 2022 accordant à la société Arkolia Invest 38 un permis de construire pour l’implantation d’une centrale éolienne, composée de 7 aérogénérateurs et d’un poste électrique au lieudit « La Devèze-Mazibran
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00201_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
entache d'illégalité l'arrêté de retrait contesté ; - l'arrêté contesté est entaché de détournement de pouvoir dès lors que l'enquête administrative diligentée le 7 décembre 2020 a eu pour seul objet de faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En revanche, il en va autrement dans le cas où l'administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
requête et des mémoires, enregistrés le 25 octobre 2022, les 16 et 23 janvier 2023, les 2, 11, 14, 17, et 24 février 2023 et le 1er mars 2023, la commune de Garons, représentée par la SELARL d'avocats Favre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02597_20230202
2 février 2023
2 février 2023
l'administration a, au titre de l'année 2015, imposé la plus-value en report, à concurrence d'un montant en base, après rectification, de 508 797 euros, sans que le requérant puisse utilement invoquer, pour faire
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03961_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
aux préjudices en lien avec les " vices prévisibles du sol " afin de déterminer si les préjudices en litige étaient susceptibles d'être pris en charge par l'assureur à ce titre, et, en son point 6, faire
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
22 août 2022
ainsi que dans un engagement nettement insuffisant comme en attestent les appréciations portées sur ses bulletins scolaires, indiquant au premier trimestre : " vos résultats sont insuffisants, vous devez
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05039_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vous devez désormais rapporter vos documents à l'accueil avant de quitter la bibliothèque. Aucun document ni affaire personnelle ne doit être laissé dans un carrel après 20H ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
" qui ont " impacté sévèrement la mise en place de la stratégie de l'entreprise et donc l'avenir de la société " et n'ont pu être résolues, par le " manque de confiance du nouveau président que vous devez
Source officiellePage 1 sur 2845