par Catherine X... pour un emploi de secrétaire, chargée de presse et documentaliste, s'élevant au total à 470 056,44 francs, il ressort de divers témoignages concordants des employés de la société Degez

Pour statuer sur cette exception d'incompétence, il convient au préalable d'examiner si Monsieur [U] [R] était lié à la société Devea par un contrat de travail.

a débouté la société Viel et Compagnie Finance de sa constitution de partie civile à son encontre ; "aux motifs qu'Anne-Marie Y... a toujours soutenu que si en sa qualité de directeur général de Degez

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 2000), que la société Devex

délivrance de la carte professionnelle de représentant exclusif ; que le 13 décembre 1989, l'employeur a accusé réception de la démission de VRP exclusif ; que la société a écrit le 19 décembre 1988: "vous devez

conclusions d'appel, les sociétés Axa France IARD et XL insurance faisaient valoir que l'article 7.1 des conditions générales de la police d'assurance stipulait que « dès la découverte du sinistre, vous devez

vous faire faire un vaccin...", M.

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; dans sa lettre du 15 octobre 2002 à la société Résonnances Mme X... avait écrit "comprenant très bien la situation à laquelle vous devez

1996, l'employeur rappelait que "toutes pièces données à client doivent être sorties immédiatement en informatique (pas d'exception)... vous êtes tous concernés par le suivi de ces instructions et vous devez

X... avait versé aux débats des comptes rendus et certificats médicaux émanant des docteurs Petit et Deveze, établissant que son état de santé justifiait l'allocation d'une pension d'invalidité ; qu'en

Au cas où le poste de Mme X... serait supprimé, vous devrez effectuer les tâches qui lui étaient précédemment confiées et votre rémunération sera augmentée du montant de la rémunération qui lui était versée

La procédure a été détournée, c’est plus facile de faire une hospitalisation sous contrainte à la demande d’un tiers.

J'ajoute qu'outre cette sanction, vous devez considérer la présente comme une sérieuse mise en garde.

comprend, au titre des modalités de saisine de la juridiction compétente, l'indication de la saisine par requête de la formation de jugement du conseil de prud'hommes compétent et la possibilité de se faire

que les différents courriers de résiliation des différentes cartes crédit « ont été transmis aux divers organismes en même temps que le chèque correspondant à la somme que vous [M. et Mme E...] leur deviez

jugement rendu le 19 novembre 2002 par le tribunal de police de Saint-Calais cependant que la signification du jugement indiquait seulement "si vous désirez que l'affaire soit jugée de nouveau, vous devez

expédiée le 13 décembre 2016 et réceptionnée par ses soins le 15 décembre 2016, que cette notification comportait la mention suivante : « Si toutefois vous estimez devoir contester cette décision, vous devez

X..., Y... et Z..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 novembre 2003) qu'à l'occasion d'un litige opposant la société Le Devens, maître de l'ouvrage