A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet de l’Oise a fixé le Nigéria comme pays à destination duquel il sera éloigné en exécution d’

Elle soutient que : - la commune de Denain a commis une faute en ne satisfaisant pas à ses obligations de reclassement ; - la commune de Denain n'a pas pris de mesures pour qu'elle travaille en toute

l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Var en date du 14 mars 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination

Vu : - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et

parent d'enfant malade aurait été rejetée, l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 11 août 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination

de leur maison, d'une destination de logement à une destination de commerce de restauration, ce qui est prohibé par le plan local d'urbanisme

lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 7 février 2023 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination

administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 20 juin 2024 par lesquels la préfète du Bas-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination

l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète des Vosges lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.

peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour fixer le pays de destination

tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 10.

projet global " sur la contribution du projet à l'animation de la vie locale et à la préservation des centres urbains ; - le projet ne contrariera pas les effets des opérations " petites villes de demain

par la sous-destination " hébergement ".