CAA78 · Juge des référés — 4 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel cette autorité a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2403297 du 14 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence et a renvoyé à la formation collégiale du tribunal les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement du titre de séjour. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. A, représenté par Me Mongis, avocat, demande à la cour : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 10 juillet 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de la décision du même jour fixant le pays de sa destination et de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 15 septembre 2024 décidant de l'assigner à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement déféré est entaché d'irrégularité dès lors que, pour renvoyer à la formation collégiale les conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour et statuer sur les seules conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a appliqué à tort les articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'ils étaient abrogés et qu'étaient applicables les articles L. 732-8 et L. 921-1 de ce code ; en outre, c'est en raison d'un arrêté d'assignation à résidence illégal, car pris avant l'expiration du délai de départ volontaire, que les délais d'instruction de sa demande ont été réduits et que seules les décisions portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence ont fait l'objet du jugement en litige ; par suite, il entend exciper de l'illégalité de l'assignation à résidence pour contester ce jugement en tant qu'il a considéré qu'il n'appartenait pas au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre de séjour et entend, par la présente requête, contester la légalité non seulement des décisions qui ont fait l'objet du jugement du 14 août 2024, mais également celle des décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et fixant le pays de renvoi et de la décision portant assignation à résidence en date du 15 septembre 2024 ; 
 - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un refus de renouvellement du titre de séjour ; en outre, l'obligation de quitter le territoire français a pour effet de le priver des ressources dont il dispose et de le séparer de tous les membres de sa famille proche et de toutes ses connaissances ; par ailleurs, l'arrêté portant assignation à résidence ayant été renouvelé le 15 septembre 2024, il est toujours dans une situation où il court un risque de faire l'objet d'une mesure d'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour, qui est fondée sur l'insuffisance des éléments relatifs à sa présence habituelle en France, est entachée d'inexactitude matérielle et d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas reçu les courriers du 4 mars 2024 et du 15 avril 2024 et il n'est pas établi qu'un complément de dossier lui ait été demandé au guichet de la préfecture ; il produit en appel tous les documents prouvant le caractère habituel de sa résidence en France et établit qu'il remplit tant les conditions du 1° de l'article L. 433-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les conditions du 2° de cet article ; par ailleurs, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est fondée sur une décision de refus de renouvellement de titre de séjour entachée d'illégalité, est, par voie de conséquence, également entachée d'illégalité ; il y a lieu de se reporter aux moyens développés à l'encontre de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi, qui est fondée sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité, est, par voie de conséquence, également entachée d'illégalité ; 
 - la décision portant assignation à résidence, qui est fondée sur une obligation de quitter le territoire français entachée d'illégalité, est, par voie de conséquence, également entachée d'illégalité. 
 Par une requête n° 24VE02552, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A, représenté par Me Mongis, a demandé à la cour d'annuler le jugement n° 2403297 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans du 14 août 2024 et d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel cette autorité a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin Icre, présidente de la 5ème chambre, en qualité de juge des référés.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 10 juillet 2024, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, ressortissant turc né le 24 juillet 1999, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, puis, par un arrêté du 30 juillet 2024, il a prononcé l'assignation à résidence de M. A dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement du 14 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les conclusions de la demande de M. A tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français et de l'assignation à résidence et a renvoyé à la formation collégiale du tribunal des conclusions dirigées contre le refus de renouvellement du titre de séjour. M. A a fait appel de ce jugement par une requête qui a été enregistrée sous le n° 24VE02552. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 10 juillet 2024 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, de la décision du même jour fixant le pays de sa destination et de la décision du préfet de Loir-et-Cher du 15 septembre 2024 décidant de renouveler son assignation à résidence. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande, sans instruction ni audience, notamment lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. En premier lieu, une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d'annulation, être portée devant la juridiction saisie au fond de ces conclusions d'annulation. 
 4. En l'espèce, par le jugement précité du 14 août 2024, dont M. A a relevé appel, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a statué sur les conclusions du requérant dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et l'assignation à résidence du 30 juillet 2024 et n'a pas statué sur les conclusions qu'aurait formées le requérant contre la décision de refus de renouvellement de titre de séjour qu'il a renvoyées à la formation collégiale, laquelle n'a pas encore statué. Si M. A soutient que ce jugement est entaché d'irrégularité en ce qu'il procède à ce renvoi dès lors, d'une part, que le juge de première instance se serait mépris sur les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, que l'arrêté d'assignation à résidence du 30 juillet 2024 serait illégal, il n'appartient pas, en tout état de cause, au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de se prononcer sur la régularité d'un jugement. Dès lors, la cour n'étant pas saisie de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, le juge des référés de la cour ne peut être saisi d'une demande de suspension de l'exécution de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter ces conclusions en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, en vertu desquelles le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction peut rejeter les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. 
 5. En second lieu, il ressort des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de renvoi et assignation à résidence. Cette procédure particulière qui est suspensive de l'exécution d'office de l'éloignement de l'étranger est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure d'éloignement emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. Il n'est pas établi, ni même allégué que tel serait le cas en l'espèce. Par suite, il y a lieu de rejeter, en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions du requérant tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français, de la décision du même jour fixant le pays de destination et de la décision d'assignation à résidence du 15 septembre 2024, qui, au demeurant, n'a pas fait l'objet d'une demande d'annulation. 
 6. Enfin, par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter également les conclusions du requérant aux fins d'injonctions et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
  ORDONNE : 
   
   
   
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles le 4 novembre 2024. 
   
   
  La présidente de la 5ème chambre, 
   
  Juge des référés 
   
   
   
   
   
  C. SIGNERIN ICRE   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme 
 La greffière,