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108/10 000 des parties communes de cet immeuble.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 12 août 2024 et 9 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande

D et B sont uniquement fondés à demander l'indemnisation des loyers qu'ils ont dû exposer au cours de la période du 28 décembre 2018 au 3 juin 2020, qui contrairement à ce qu'ils soutiennent ont été exactement

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 7 juin 2024, la commune de Bénouville, représentée par Me Labrusse, demande à la

Par un jugement n° 2107479/4-3 du 17 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M.